Créer ma fondation à Genève
3. Préparez l'acte de fondation
La base légale de votre fondation
L’acte de fondation est la base légale de votre fondation. Il contient les statuts, c’est-à-dire les règles de fonctionnement de la fondation : but, siège, capital, organisation, mode d’administration, etc.
Il doit être:
- complet
- juridiquement correct
- et conforme aux exigences légales pour être accepté.
Faites-vous accompagner
Il est recommandé de faire examiner votre acte de fondation par un notaire, un avocat ou par l’Autorité de surveillance des fondations et institutions de prévoyance (ASFIP Genève) avant signature.
Ce contrôle préalable permet d’éviter des erreurs ou des oublis. L’ASFIP propose un accompagnement gratuit et informel pour vérifier que votre projet respecte bien les conditions requises, notamment en vue de l’exonération fiscale.