Créer ma fondation à Genève

Transmission à l’autorité compétente

C’est le registre du commerce, une fois l’enregistrement de votre fondation accompli, qui transmet votre dossier à l’autorité compétente. Selon le champ d’activité, votre fondation sera soumise soit à l’ASFIP (si son action est cantonale), soit à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) si elle agit en Suisse entière ou à l’international. Ce n’est pas vous qui choisissez, c’est l’administration qui décide sur la base des statuts.

Décision de l’autorité compétente

Cette décision officielle signifie que la fondation est maintenant suivie par l’autorité compétente. Cela garantit le respect du cadre légal et assure que les fonds sont utilisés en accord avec le but fixé par les statuts.