Créer ou dissoudre ma fondation

4. Sources d'information supplémentaires

Vous aimeriez obtenir plus d’informations sur le fonctionnement d’une fondation?
Voici quelques documents utiles qui sont à votre disposition:

Guide pratique de l’ASFIP

L'autorité fédérale de surveillance des fondations

Guide de la Chambre des notaires

SwissFoundations

Code civil, articles 80 à 89

Dernière modification
12 septembre 2017
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