3. Les acteurs du dispositif

Le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, soit la commission tripartite cantonale

Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) – commission tripartite genevoise au sens du code des obligations – est l’autorité compétente en matière de politique générale du marché du travail.

Présidé par le chef du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) et composé de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs, il est chargé d’examiner les problèmes d’application relatifs à la politique générale du marché du travail.

Il coordonne l'exécution des mesures d'accompagnement. Il lui incombe de constater des situations de sous-enchère salariale abusive et répétée et de requérir l'extension facilitée d'une CCT, respectivement de proposer à la chambre des relations collectives de travail (CRCT) d’édicter un CTT d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux.

Le CSME a délégué à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) et à l'inspection paritaire des entreprises (IPE) des attributions telles que la compétence de mener des enquêtes d’observation du marché du travail et des contrôles, notamment dans les secteurs régis par un CTT avec salaires minimaux impératifs.

 

Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont un acteur clef. Ils négocient et mettent en œuvre les CCT dont le contrôle est dévolu aux commissions paritaires, composées de représentants des associations patronales et syndicales.

L’introduction de la libre circulation a renforcé le rôle des partenaires sociaux. Les commissions paritaires des CCT étendues se sont vues confier une mission supplémentaire: contrôler que les entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse respectent bien les conditions minimales de travail et de salaire prévues par les CCT étendues et prendre le cas échéant les sanctions prévues à ce titre dans les CCT.

De plus, comme membres des commissions tripartites, les partenaires sociaux participent à la surveillance du marché du travail et à l’édiction de salaires minimums obligatoires ou d'extension facilitée de CCT lors de constat de sous-enchère salariale abusive et répétée.

 

L'Etat

Dans le cadre des mesures d'accompagnement, l’Etat est un acteur du contrôle du marché du travail, à travers sa participation à la commission tripartite.

Son rôle se concentre sur les secteurs qui ne sont pas réglementés par une CCT étendue.

Dans ce contexte, l’OCIRT est chargé d'établir les documents qui reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève sur la base des directives émises par le CSME.

Les usages ainsi établis servent de référentiel lors de l'analyse de la sous-enchère salariale.

 

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