Contrôle du marché du travail

En Suisse, plusieurs lois règlent les droits et obligations des travailleurs et des employeurs, dont les principales sont:

• le code des obligations (CO) (contrat de travail individuel, convention collective de travail, contrat-type de travail)
• la loi sur le travail (LTr) (protection générale des travailleurs, durée du travail et du repos, jeunes travailleurs, femmes enceintes, …)
• la loi sur l’assurance-accidents (LAA) (protection contre des risques d'accidents et maladies professionnelles).

Les inspections cantonales du travail assurent l'exécution de la LTr et – en coordination avec la SUVA – de la LAA. Les tribunaux civils cantonaux sont habilités à juger des conflits individuels résultant des rapports de travail.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux, soit les organisations patronales et syndicales, disposent d’une grande liberté dans la définition des conditions de travail, en particulier grâce au système des conventions collectives de travail (CCT).

En lien avec l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse, l’Union européenne (UE) et l'Association européenne de libre-échange (AELE), des mesures d’accompagnement ont été introduites le 1er janvier 2004 pour protéger les salariés du risque de sous-enchère salariale et les employeurs du risque de concurrence déloyale.

L'exécution des mesures d'accompagnement incombe à la commission tripartite fédérale et aux commissions tripartites cantonales, composées de représentants de l'Etat, des organisations patronales et des organisations syndicales.

Les mesures d'accompagnement sont:

• Une extension facilitée des CCT en cas de sous-enchère abusive et répétée
• L'adoption de salaires minimaux impératifs dans des contrats-types de travail en cas de sous-enchère abusive et répétée.

La responsabilité des contrôles est ainsi répartie de manière équilibrée entre l’Etat et les partenaires sociaux.

Pour en savoir plus : Tableau synoptique des instruments de régulation du marché du travail