3. Extrait de données non librement accessibles

Conformément à l'article 970 alinéa 1 du Code civil, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir un extrait certifié ou une attestation concernant d'autres données que celles librement accessibles.

 

Données non librement accessibles

Vous devez notamment justifier d'un intérêt pour obtenir une attestation de non inscription au registre foncier ou un extrait certifié :

  • complet, c’est-à-dire comprenant notamment les gages et annotations, d'un immeuble déterminé ;
  • de tout ou partie des données valides de plusieurs immeubles ;
  • des propriétés d'une personne ;
  • d'autres données, telles que des données historiques ;
  • de pièces justificatives des inscriptions opérées, telles qu'un plan de  servitude ou un extrait d'acte relatif aux conditions d'exercice d'une servitude.

Le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel limité, la personne qui bénéficie d'un titre d'acquisition d'un droit réel ou d'un droit réel limité et le futur acquéreur d'un tel droit peuvent notamment se prévaloir d'un intérêt juridique ou économique digne de protection; le démarchage commercial ou la simple curiosité ne sauraient par contre constituer un intérêt suffisant.

 

Modalités

Commande

Votre commande peut être formulée :

Aucune commande n'est acceptée par téléphone.

Livraison

Les extraits ou attestations sont délivrés par courrier ou au guichet de l'office du registre foncier.

Coût

Conformément à l'article 8 du Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO), ainsi qu'au guide y relatif, l'émolument dû est de francs 50.- par extrait.

L'émolument est payable au moyen du BVR accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par PostFinance Card ou par carte Maestro.

 

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