Consulter le registre foncier

3. Demander des extraits certifiés conformes du registre foncier

Votre commande peut être formulée soit :

  1. en ligne via le lien Accéder aux prestations certifiées;
  2. en vous présentant au guichet de l'office du registre foncier avec une pièce d'identité et tous documents utiles à la justification de votre intérêt. Dans ce cas, le formulaire en ligne devra être complété sur place.

Les extraits sont délivrés par mail, courrier ou au guichet de l'office du registre foncier.

Aucune commande n'est acceptée par mail, par fax ou par téléphone.

Pour qui

Tout public.

Quand

24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Conditions

Données librement accessibles

Conformément aux articles 970 alinéa 2 du Code civil et 26 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), vous pouvez obtenir, sans devoir justifier d'un intérêt, un extrait certifié de certaines données d'un immeuble déterminé.

Données non librement accessibles

Conformément à l'article 970 alinéa 1 du Code civil, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir/consulter un extrait certifié ou une attestation concernant d'autres données que celles librement accessibles.

Vous devez notamment justifier d'un intérêt pour obtenir une attestation de non inscription au registre foncier ou un extrait certifié

Le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel limité, la personne qui bénéficie d'un titre d'acquisition d'un droit réel ou d'un droit réel limité et le futur acquéreur d'un tel droit peuvent notamment se prévaloir d'un intérêt juridique ou économique digne de protection; le démarchage commercial ou la simple curiosité ne sauraient par contre constituer un intérêt suffisant.

Pièces à joindre

  1. Pièce d'identité;
  2. justificatifs d'intérêts.

Prix

Conformément à l'article 8 du Règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire (REmORFDIT), ainsi qu'au guide y relatif, l'émolument dû est de :

  1. 50.- francs pour chaque attestation ou extrait certifié conforme par l'office du registre foncier ou par la direction de l'information du territoire;
  2. 200.- francs par heure pour la consultation du registre foncier ou de la documentation cadastrale, nécessitant le concours d'un collaborateur de l'office du registre foncier ou de la direction de l'information du territoire, ou pour toute recherche spécifique, effectuée pour un requérant privé.

L'émolument est payable au moyen de la QR-facture accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par carte ou par TWINT (aucun paiement en espèce n'est accepté).

Accès en ligne

Nous contacter

Office du registre foncier (ORF)
Office du registre foncier (ORF)
Case postale 69
1211 Genève 8
Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch

Bases légales

Dernière mise à jour
17 février 2023

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