Consulter le registre foncier
3. Demander des prestations certifiées du registre foncier
Vous pouvez commander en ligne nos prestations certifiées
Aucune commande n'est acceptée par mail, par fax ou par téléphone.
Pour qui
Tout public.
Quand
En ligne - 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
En vous présentant au guichet de l'office du registre foncier - du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Dans ce cas, il vous sera demandé de remplir le formulaire en ligne directement sur place.
Les extraits sont délivrés en principe par mail ou courrier.
Conditions
Données librement accessibles
Conformément aux articles 970 alinéa 2 du Code civil et 26 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), vous pouvez obtenir, sans devoir justifier d'un intérêt, un extrait certifié de certaines données d'un immeuble déterminé.
Données non librement accessibles
Conformément à l'article 970 alinéa 1 du Code civil, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir/consulter un extrait certifié ou une attestation concernant d'autres données que celles librement accessibles.
Vous devez notamment justifier d'un intérêt pour obtenir une attestation de non inscription au registre foncier ou un extrait certifié
Le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel limité, la personne qui bénéficie d'un titre d'acquisition d'un droit réel ou d'un droit réel limité et le futur acquéreur d'un tel droit peuvent notamment se prévaloir d'un intérêt juridique ou économique digne de protection; le démarchage commercial ou la simple curiosité ne sauraient par contre constituer un intérêt suffisant.
Pièces à joindre
- Pièce d'identité;
- justificatifs d'intérêts.
Prix
Conformément à l'article 8 du Règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire (REmORFDIT), ainsi qu'au guide y relatif, l'émolument dû est de :
- 50.- francs pour chaque attestation ou extrait certifié conforme par l'office du registre foncier ou par la direction de l'information du territoire;
- 200.- francs par heure pour la consultation du registre foncier ou de la documentation cadastrale, nécessitant le concours d'un collaborateur de l'office du registre foncier ou de la direction de l'information du territoire, ou pour toute recherche spécifique, effectuée pour un requérant privé.
L'émolument est payable au moyen de la QR-facture accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par carte ou par TWINT (aucun paiement en espèce n'est accepté).
Nous contacter
Case postale 69
1211 Genève 8
Suisse Tél: +41 22 546 61 58
E-mail: registre.foncier@etat.ge.ch
Bases légales
- Article 970 alinéa 1 du Code civil (CC) - Données non librement accessibles
- Article 970 alinéa 2 du Code civil (CC) - Données librement accessibles
- Article 26 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) - Données librement ac…
- Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la …