4. Consultation au guichet et renseignements

Modalités

Vous  pouvez consulter les données au guichet de l'office du registre foncier et demander des renseignements sur le contenu du registre foncier.

Si votre demande de consultation ou de renseignements porte sur des données non librement accessibles, présentez-vous avec une pièce d'identité et tous documents utiles à la justification de votre intérêt.

Vous pouvez également adresser votre demande de renseignements par courrier, mail ou fax, à l'office du registre foncier. Au besoin, vous devrez accompagner votre demande de tous documents utiles à la justification de votre intérêt.

Aucun renseignement n'est communiqué par téléphone.

 

Coût

Conformément à l'article 7 du Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO), la consultation nécessitant le concours d’un collaborateur de l'office du registre foncier et l'exécution de recherches spécifiques font l'objet d'un émolument de francs 200.- de l'heure.

L'émolument est payable au moyen du BVR accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par PostFinance Card  ou par carte Maestro.

 

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