Le 30 octobre dernier, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rendu un arrêt qui annule la loi 11803 obligeant les employeurs à transmettre les certificats de salaire de leurs employés à l'AFC. Nous vous informerons de l'évolution de ce dossier.

Pour transmettre les certificats de salaire de vos employés, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes.

Transmettre les certificats électroniquement

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité salariale compatible avec l'interface de Swissdec, vous pouvez transmettre les certificats de manière électronique.

Pour plus d'information, consultez l'aide de votre logiciel ou contactez le support de son éditeur.

Envoyer par courrier des certificats CSI

1. établissez vos certificats avec le logiciel gratuit Certificats de salaire électronique CSI (fonctionne sous Windows, Mac OS et Linux);
2. joignez un bordereau de remise de certificats de salaire: il attestera de la bonne exécution de votre obligation d'employeur;
3. adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Certificats de salaire
Rue du Stand 26
Case postale
1211 Genève 3

Envoyer par courrier des certificats fédéraux

1. établissez vos certificats en remplissant le formulaire officiel de la Confédération;

Si l'édition de vos certificats de salaire est assurée par un logiciel, assurez-vous qu'il intègre le fond de page du formulaire officiel: ce dernier contient des marques de positionnement nécessaires au système de lecture automatique utilisé par l'AFC. Les certificats ne respectant par le format officiel seront rejetés;

2. joignez un bordereau de remise de certificats de salaire: il attestera de la bonne exécution de votre obligation d'employeur;
3. adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Certificats de salaire
Rue du Stand 26
Case postale
1211 Genève 3

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Pour toute information supplémentaire, adressez un e-mail à certificatdesalaire@etat.ge.ch.