Certificat de salaire, frais et véhicules professionnels
4. Transmettre les certificats de salaire à l'AFC
Les employeurs qui le souhaitent, peuvent transmettre leurs certificats de salaire à l'administration fiscale cantonale. Cette transmission est facultative et est soumise au consentement de l'employé.
Pour transmettre vos certificats par courrier, vous devez impérativement observer la procédure suivante:
- Établir des eCertificats de salaire gratuitement en ligne ou à l'aide du formulaire officiel au format PDF;
- Remplir en ligne et joindre le bordereau de remise des certificats de salaire;
- Adresser le tout à
Administration fiscale cantonale
Certificats de salaire
Case postale 3937 - 1211 Genève 3
Si l'édition de vos certificats de salaire est assurée par un logiciel, assurez-vous qu'il intègre le fond de page du formulaire officiel: ce dernier contient des marques de positionnement nécessaires au système de lecture automatique utilisé par l'AFC. Les certificats ne respectant par le format officiel seront rejetés.
Une question?
Pour toute information supplémentaire, adressez un e-mail à certificatdesalaire@etat.ge.ch.