Certificat de salaire, frais et véhicules professionnels

4. Transmettre les certificats de salaire à l'AFC

Les employeurs qui le souhaitent, peuvent transmettre leurs certificats de salaire à l'administration fiscale cantonale. Cette transmission est facultative et est soumise au consentement de l'employé.

Pour transmettre vos certificats par courrier, vous devez impérativement observer la procédure suivante:

  1. Établir des eCertificats de salaire gratuitement en ligne ou à l'aide du formulaire officiel au format PDF;
  2. Remplir en ligne et joindre le bordereau de remise des certificats de salaire qui atteste de la bonne exécution de votre obligation d'employeur;
  3. Adressez le tout à
    Administration fiscale cantonale
    Certificats de salaire
    Case postale 3937 - 1211 Genève 3

Si l'édition de vos certificats de salaire est assurée par un logiciel, assurez-vous qu'il intègre le fond de page du formulaire officiel: ce dernier contient des marques de positionnement nécessaires au système de lecture automatique utilisé par l'AFC. Les certificats ne respectant par le format officiel seront rejetés.

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Pour toute information supplémentaire, adressez un e-mail à certificatdesalaire@etat.ge.ch.

Dernière mise à jour
29 avril 2022

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