Certificat de salaire, frais et véhicules professionnels

L'utilisation à titre privé d'un véhicule d'entreprise constitue un revenu d’activité lucrative. À ce titre, il est imposable et doit figurer sur le certificat de salaire selon les règles du guide d'établissement du certificat de salaire.

 

Qu’entend-on par "utilisation à des fins privées d’un véhicule d’entreprise"?

Il s’agit de l’utilisation par un employé ou une employée d’un véhicule appartenant à l’employeur, non seulement pour les trajets professionnels, mais également pour des trajets privés. L’employeur prend à sa charge la totalité des frais, l’employé ou l'employée ne réglant en général que les frais de carburant pour ses trajets plus longs privés, le week-end ou durant les vacances. On utilise invariablement les termes de "véhicule d’entreprise", de "voiture de service" ou de "voiture de fonction".

On considère qu’il n’y a pas d’utilisation privée si celle-ci est considérablement restreinte par des dispositifs de transport d’outils installés de manière durable dans le véhicule de service ou si l’employé ou l'employée n’a le droit de l’utiliser que pour ses trajets entre le domicile et le lieu de travail, à l’exclusion de tout autre usage privé.

 

Comment calcule-t-on la part privée?

La part privée est déterminée de manière forfaitaire ou de manière effective selon le guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes publié par l'administration fédérale des contributions. Vous y trouverez notamment des renseignements spécifiques pour les voitures en leasing ou en location.

À noter qu'un changement légal concernant l’imposition de la part privée de l’utilisation d’une voiture de fonction est intervenu avec l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 de la modification de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels (RS 642.118.1).

L'information fiscale 2/2009, publiée par l'administration fiscale cantonale le 22 septembre 2009 relative aux véhicules d'entreprises utilisés à des fins privées, est abrogée.

Ce changement a également entrainé une modification du guide d'établissement du certificat de salaire:

• Guide valable dès le 1^er janvier 2023
• Guide valable dès le 1^er janvier 2022

Voici un aperçu de la manière de calculer la part privée pour l’utilisation à titre privé du véhicule d’entreprise lorsque la méthode forfaitaire est choisie:

Jusqu'au 31 décembre 2021

L'utilisation privée du véhicule d’entreprise constitue un élément de salaire (hors trajets entre le domicile et le lieu de travail). Cette part privée s'élève, tous les mois, à 0,8% du prix d'achat du véhicule, ce qui correspond à 9,6% par an, mais au minimum 150 francs tous les mois. La part privée doit être déclarée sous chiffre 2.2 du certificat de salaire.

De plus, si l'employé ou l'employée peut utiliser ce véhicule pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ceux-ci (sans la part de service externe) doivent être mentionnés en tant que revenu dans la déclaration fiscale à raison de 70 centimes par kilomètre. Pour plus de détails, nous vous prions de vous reporter à l'Information 4/2016 - Nouveautés en matière de déduction des frais de déplacement, du 5 décembre 2016.

L'employé ou l'employée peut ensuite, par le biais de sa déclaration d'impôt, faire valoir une déduction pour ses frais de déplacement, à hauteur de 501 francs maximum pour l'ICC et 3'000 francs maximum pour l'IFD.

Dès le 1^er janvier 2022

L'utilisation privée du véhicule d’entreprise constitue un élément de salaire (y compris trajets entre le domicile et le lieu de travail). Cette part privée s'élève, tous les mois, à 0,9% du prix d'achat du véhicule, ce qui correspond à 10,8% par an, mais au minimum 150 francs tous les mois. La part privée doit être déclarée sous chiffre 2.2 du certificat de salaire.

Exemple

Prix d'achat du véhicule	40'000 francs (hors TVA)
Part privée annuelle à déclarer dans le certificat de salaire	40'000 francs X 0.9% X 12 = 4'320 francs

À compter du 1^er janvier 2022, la part privée calculée de cette sorte inclut le trajet entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l'ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels (RS 642.118.1) a subi une modification à ce sujet. A partir du 1^er janvier 2022, la part privée se monte à 0,9% par mois, contre 0,8% auparavant. Depuis lors, il n’est plus nécessaire de valoriser les frais de déplacement effectués au moyen de la voiture de service entre le domicile et le lieu de travail. En contrepartie, la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est exclue. Enfin, l'employeur n'a plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l'employé ou l'employée. Pour plus de détails concernant ces modifications, vous pouvez vous référer au site concernant l’extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise.

 

Règles en vigueur pour les indépendants

Les frais justifiés par l'usage commercial sont déductibles.

Parmi ces frais figure l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule d'entreprise, y compris entre le domicile et le lieu du travail.

En revanche, le coût lié à l'utilisation privée d'un véhicule par l'indépendant ne représente pas une charge justifiée par l'usage commercial. En conséquence, lorsqu'une telle utilisation grève le compte de résultat, il convient d'ajouter au revenu imposable la valeur de cette utilisation privée, conformément à la notice de l'administration fédérale des contributions concernant l’estimation des prélèvements en nature et des parts privées aux frais généraux des propriétaires d’entreprises.

 

Véhicules de luxe

L'utilisation professionnelle d'un véhicule dont les caractéristiques de confort et/ou de puissance dépassent celles que l'on peut raisonnablement reconnaître comme nécessaires à l'exercice d'une profession, est considérée comme relevant de la convenance personnelle (véhicule de luxe).

Ceci concerne aussi bien le prix d'achat du véhicule que son entretien au sens large (assurances, réparations, entretien, essence, etc.). Sauf cas particuliers dûment justifiés, notre administration considérera qu'on a affaire à un "véhicule de luxe" lorsque son prix d'achat est supérieur à 100'000 francs (hors TVA).

Pour les véhicules de luxe, la part du prix d'achat qui excède le seuil de 100'000 francs (hors TVA) est réputée servir exclusivement à la convenance personnelle. Elle doit donc être imposée à ce titre auprès du bénéficiaire. Etant donné que le véhicule demeure rattaché à l'entreprise, c'est la valeur de l'usage de la part luxe qui est considérée comme une part privée.

Par mesure de simplification, il convient de répartir le prix d'achat de la partie luxe sur 5 ans. Pour les véhicules en leasing, le prix d'achat de la partie luxe doit être réparti en fonction de la durée du contrat de leasing.

Pour les véhicules de luxe, notre administration détermine la part privée comme suit:

1. Jusqu'au 31 décembre 2021:

   0,8% par  mois du prix d'achat au titre de part privée mensuelle sur la valeur du véhicule qui peut être considérée comme normale, soit jusqu'à 100'000 francs (couvre la part privée du prix d'achat et de l'entretien au sens large);

   Dès le 1^er janvier 2022

   0,9% par mois du prix d'achat au titre de part privée mensuelle sur la valeur du véhicule qui peut être considérée comme normale, soit jusqu'à 100'000 francs (couvre la part privée du prix d'achat et de l'entretien au sens large);

2. 20% par an de la part du prix d'achat qui excède 100'000 francs, pendant cinq années à compter de l'achat du véhicule, année d'achat comprise (couvre la part du prix d'achat considérée comme luxueuse);

3. 0,4% par mois du prix d'achat qui excède 100'000 francs au titre de part privée mensuelle sur la partie luxe du véhicule (couvre la part privée de l'entretien de la part luxe).

Exemple

Calcul valable dès le 1^er janvier 2022 de la part privée pour un véhicule de luxe d'un prix d'achat de 140'000 francs.

	1 à 5 ans	dès 6 ans
Part privée sur la part non luxe (achat et entretien) (0,9% mensuellement X 100'000 X 12 mois)	10’800	10’800
Part privée sur le prix d'achat, part luxe [(140'000 - 100'000) / 5]	8’000	-
Part privée sur l'entretien de la part luxe [0,4% mensuellement X (140'000 - 100'000) X 12 mois)]	1’920	1’920
Part privée annuelle totale	20’720	12’720