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1. L'essentiel en bref

Le 30 octobre dernier, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rendu un arrêt qui annule la loi 11803 obligeant les employeurs à transmettre les certificats de salaire de leurs employés à l'AFC. Nous vous informerons de l'évolution de ce dossier.

Dès l'année fiscale 2017, la loi de procédure fiscale impose aux employeurs de transmettre à l'AFC les certificats de salaire de certains de leurs employés.

Vous êtes concerné si:

  • vous employez des personnes domiciliées dans le canton de Genève, et/ou
  • vous êtes établi dans le canton de Genève et vous employez des personnes imposées à la source.

Si vous employez des personnes imposées à la source, cette disposition s'ajoute à vos autres obligations (listes récapitulatives, etc.).

Vous pouvez transmettre les certificats de salaire électroniquement ou par courrier.

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