Certificat de salaire, frais et véhicules professionnels

Tout employeur ou institution de prévoyance est tenu de délivrer un certificat de salaire ou attestation de rente qui permet d'attester de toutes les prestations et avantages appréciables en argent qu’il fournit à son employé-e ou retraité-e ainsi que les frais et cotisations dans le cadre ou en lien avec un contrat de travail présent ou passé.

Établir un certificat de salaire ou une attestation de rentes

Le certificat peut être établit à l'aide d'un logiciel de salaire agréé (Swissdec), de la solution gratuite en ligne eCertificat de salaire CSI, à l'aide du formulaire officiel au format PDF, ou commandé sous forme imprimée.

Le certificat ou attestation doit être établit selon les règles contenues dans le guide d'établissement du certificat de salaire et de I'attestation de rentes publié par l'administration fédérale des contributions.

À noter qu'un changement légal concernant l’imposition de la part privée de l’utilisation d’une voiture de fonction est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Celle-ci a entrainé une modification du guide d'établissement du certificat de salaire.

Frais professionnels effectifs ou forfaitaires admis et réglement des remboursements de frais

Le guide d'établissement du certificat de salaire fixe les montants limites admis des remboursements de frais professionnels effectifs et forfaitaires. En cas de dépassement de ces limites, l'entreprise doit avoir un règlement des remboursements de frais agréé par l'administration fiscale.

Si l'entreprise ne dispose pas d'un règlement approuvé, elle a l'obligation d'indiquer sur chaque certificat de salaire la somme de tous les frais (effectifs et forfaitaires) remboursés.

Véhicules d'entreprise utilisés à des fins privées

L'utilisation à titre privé d'un véhicule d'entreprise constitue un revenu d’activité lucrative. À ce titre, il est imposable et doit figurer sur le certificat de salaire selon les règles décrites dans le guide d'établissement du certificat de salaire.

Transmettre un certificat de salaire ou une attestation de rentes

À Genève, les employeurs qui le souhaitent, peuvent envoyer par courrier leurs certificats ou attestations à l'administration fiscale. Les certificats doivent être aux formats admis et accompagnés d'un bordereau de remise des certificats de salaire.

Conséquences du télétravail sur le certificat de salaire

Consultez les Questions - Réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie.