Remplir la déclaration fiscale de mon entreprise

Ce feuillet ne concerne que les sociétés, associations et fondations.

Si vous bouclez les comptes de votre entreprise le 31 décembre, vous devez normalement faire parvenir la déclaration fiscale de votre entreprise à l'administration fiscale avant le 30 avril de l'année suivante. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai.

Comment demander un délai

Par courrier

Administration fiscale cantonale
Service de registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Les délais sont payants

Le montant qui vous sera facturé dépend de la durée du délai demandé. Les montants sont fixés par la loi et indiqués dans un règlement.

N'attendez pas le dernier jour pour demander un délai! Si votre déclaration n'est pas parvenue à l'administration fiscale à la fin du délai initial et que vous n'avez pas demandé de prolongation, vous recevrez dans les jours suivants un rappel qui vous sera également facturé.

Vous devrez alors, au choix:

• déposer immédiatement votre déclaration: seul le montant du rappel vous sera facturé;
• demander un délai supplémentaire comme expliqué ci-dessus: les frais du délai s'ajouteront au montant du rappel.

Conditions d'octroi d'un délai

Les contribuables ayant leur siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qui ont obtenu des délais plus longs que ceux indiqués plus haut doivent indiquer "Accord canton siège" comme motif. Notre administration se réserve le droit de leur demander une copie papier de l'accord du canton du siège.

Confirmation ou refus du délai

Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé.

Votre demande de délai sera rejetée si:

• un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure, ou
• vous n'avez pas payé la totalité de vos acomptes, ou
• votre déclaration nous est déjà parvenue, ou
• une taxation d'office a déjà été établie.