
Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l’obligation de raccordement
Le Conseil d’État a décidé de dispenser formellement les villas et petits immeubles (petits immeubles résidentiels de 4 à 6 logements), dont la puissance thermique est inférieure à 50 kW, de l’obligation de raccordement aux réseaux thermiques structurants (RTS). Cette...