2. Contribuables concernés par le barème C

Soumission au barème C

Vous êtes soumis au barème C, quel que soit votre lieu de domicile, si...

  • vous êtes imposé à la source, et
  • vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré, et
  • votre conjoint perçoit des revenus en Suisse ou à l'étranger (activité salariée ou indépendante, chômage, maladie, accident, etc...).

Si vous vivez en union libre (concubinage ou PACS français), vous êtes prélevé par votre employeur selon le barème A0.

Vous n'êtes pas soumis-e au barème C si...

  • vous êtes domicilié à l'étranger,

... et que votre conjoint-e ne perçoit aucun revenu ou perçoit uniquement:

  • des rentes AVS ou AI, ou

  • des rentes du 2ème ou 3ème pilier, ou

  • des rentes analogues étrangères, ou

  • des rentes viagères, ou

  • une rente de veuf-ve, ou

  • une allocation pour adulte handicapé, ou

  • un revenu de solidarité active, ou

  • une bourse d'étude, ou

  • une pré-retraite, ou

  • le produit de la fortune, tels que les revenus fonciers ou les revenus de valeurs mobilières.

Vous êtes alors soumis au barème B.

Quand informer votre employeur?

Vous devez informer votre employeur dès que votre conjoint:

  • perçoit des revenus justifiant l'application du barème C: votre employeur prélève alors votre impôt selon le barème C;
  • ne perçoit plus de revenus justifiant l'application du barème C: votre employeur prélève alors votre impôt selon le barème B.
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