Le barème C de l'impôt à la source

Si le revenu réel de votre conjoint est sensiblement plus bas ou plus haut que le vôtre (ou que le revenu théorique de 69'300 francs), l'impôt prélevé par votre employeur pendant l'année selon le barème C de perception ne correspondra pas à votre impôt final calculé par l'AFC selon le barème C de rectification.

Pour éviter des difficultés de trésorerie (attente d'un remboursement ou versement d'un montant supplémentaire), vous pouvez demander l'application d'un barème C de perception ajusté pendant l'année de prélèvement afin que le taux appliqué par votre employeur soit plus proche de votre situation réelle.

Pour qui

Si vous êtes concerné par le barème C et que le revenu de votre conjoint est très différent du vôtre ou du revenu théorique de 69'300 francs.

Quand

Vous pouvez à tout moment au cours de l'année demander le barème C de perception ajusté.

Demander le barème C de perception ajusté

Seule la version en ligne du formulaire de déclaration de prélèvement vous permet de demander le barème C de perception ajusté (prise en compte du revenu réel du conjoint).

1. Remplissez le formulaire, imprimez et signez les pages du document;
2. Remettez la 1^ère page à votre employeur;
3. Adressez la 2^e page à:
   Administration fiscale cantonale
   Service de l'impôt à la source
   Case postale 3937
   1211 Genève 3