4. Le barème C de perception ajusté

Si le revenu de votre conjoint s'écarte sensiblement du vôtre, le revenu théorique inclus dans le barème C de perception ne correspond pas à la réalité et le montant d'impôt prélevé par votre employeur est très différent de celui qui sera réellement dû lors de la rectification par l'AFC l'année suivante.

Cette situation peut vous causer des difficultés de trésorerie puisque vous devez attendre la rectification de l'année suivante pour vous faire rembourser le trop-perçu ou verser le supplément dû (selon que le résultat de la rectification est en votre faveur ou en faveur de l'AFC).

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier d'un barème C de perception ajusté (à la hausse ou à la baisse) qui permettra à votre employeur de prélever l'impôt à un taux se rapprochant au mieux de celui qui sera appliqué lors de la rectification l'année suivante.

Pour demander le barème C de perception ajusté

  1. remplissez la déclaration en ligne, imprimez-la en 2 exemplaires et signez-les;
  2. remettez un exemplaire à votre employeur;
  3. adressez l'autre exemplaire à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

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