Le barème C de l'impôt à la source 2021

2. Contribuables concernés par le barème C 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Vous êtes soumis au barème C, quel que soit votre lieu de domicile, si:

  • vous êtes imposé à la source, et
  • vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré, et
  • votre conjoint perçoit des revenus en Suisse ou à l'étranger (activité salariée ou indépendante, chômage, maladie, accident, maternité, etc...).

Si vous vivez en union libre (concubinage ou PACS français), avec ou sans enfant, vous êtes prélevé par votre employeur selon le barème A0.

Vous n'êtes pas soumis au barème C si:

  • vous êtes domicilié à l'étranger et que votre conjoint ne perçoit aucun revenu ou perçoit uniquement, un ou plusieurs de ces revenus:
  • des rentes AVS ou AI,
  • des rentes du 2e ou 3e pilier,
  • des rentes analogues étrangères,
  • des rentes viagères,
  • une rente de veuf-ve,
  • une allocation pour adulte handicapé,
  • un revenu de solidarité active,
  • une bourse d'étude,
  • une pré-retraite,
  • le produit de la fortune, tels que les revenus fonciers ou les revenus de valeurs mobilières.

Vous êtes alors soumis au barème B.

Quand et comment informer votre employeur du changement de situation de son conjoint?

Vous devez informer votre employeur dès que votre conjoint perçoit ou cesse de percevoir des revenus justifiant l'application du barème C au moyen du formulaire de déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source.

Si votre conjoint perçoit des revenus justifiant l'application du barème C, votre employeur prélève alors votre impôt selon le barème C dès le mois suivant votre annonce.

Si votre conjoint ne perçoit plus de revenus justifiant l'application du barème C, votre employeur prélève alors votre impôt selon le barème B dès le mois suivant votre annonce.

Dernière modification
10 décembre 2020
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