7. Se procurer, détenir et utiliser des stupéfiants
Pour les institutions ou autorités concernées, la demande, la détention et l'utilisation de stupéfiants nécessite une autorisation qui doit être demandée auprès du service de la pharmacienne cantonale.
Pour qui
Tout établissement médical, institut de recherche scientifique ou universitaire et autorité cantonale ou communale qui veut obtenir une autorisation pour se procurer, détenir ou utiliser des stupéfiants.
Conditions
Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.
Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle.
Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.
Pièces à joindre
Les documents suivants relatifs au responsable de l’autorisation :
- Curriculum-vitae
- Extrait du casier judiciaire
- Diplôme
L’original du casier judiciaire, s’il n’est pas possible pour l’autorité de le contrôler électroniquement, doit être envoyé par poste avec le formulaire signature.
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de :
- 300.- francs pour une nouvelle autorisation
- 100.- francs pour le renouvellement ou la modification d’une autorisation existante.
Vous devez aussi indiquer le domaine d’utilisation (par ex, utilisation thérapeutique, recherches ou analyses scientifiques) et les tableaux (a,b,c,d,f) dans lesquels les stupéfiants utilisés figurent (voir ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI, 812.121.11).
Nous contacter
Une fois le formulaire validé, vous recevez un mail de confirmation avec un lien vers un formulaire signature pour valider la demande en ligne. Ce formulaire doit être retourné dûment complété en ORIGINAL par courrier au service de la pharmacienne cantonale, le cas échéant accompagné de l'original du casier judiciaire.
Service de la pharmacienne cantonale
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève