Autorisations spécifiques pour institutions de santé du ressort du service de la pharmacienne cantonale
Mise sur le marché d'une formule propre
La mise sur le marché d'une formule propre nécessite une autorisation qui doit être demandée auprès du service de la pharmacienne cantonale.
Pour qui
Toute pharmacie ou droguerie qui veut obtenir une autorisation de mise sur le marché pour une formule propre.
Conditions
Les conditions d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’une formule propre figurent dans les documents suivants :
Directive sur les formules propres
Ligne directrice romande pour l'obtention d'une AMM cantonale pour formules propres à usage humain
Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.
Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.
Pièces à joindre
- Formulaire "Composition d'une formule propre "
- Formulaire "Déclaration de conformité de l’étiquetage de la formule propre "
Demander une autorisation
En vue d'obtenir l'autorisation pour mettre sur le marché une formule propre, vous devez remplir le formulaire en sélectionnant sous rubrique *choix de la demande* mise sur le marché d'une formule propre. Une demande en ligne doit être faite pour chacune des formules présentées.
Dernière mise à jour: 16 octobre 2026