Autorisations spécifiques pour institutions de santé du ressort du service de la pharmacienne cantonale
3. Fabrication de médicaments en petites quantité
La fabrication de médicaments en petites quantités nécessite une autorisation qui doit être demandée auprès du service de la pharmacienne cantonale.
Pour qui
Toute pharmacie ou droguerie qui veut obtenir une autorisation de fabrication BPF ou modifier l'existante.
Conditions
Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.
Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.
Pièces à joindre
- Un plan de la zone de fabrication s’il ne s’agit pas du laboratoire autorisé
Prix
Cette procédure coûte 200.- francs.
En vue d'obtenir l'autorisation pour fabriquer des médicaments en petites quantités, vous devez remplir le formulaire en sélectionnant sous rubrique *choix de la demande* autorisation de fabrication en petites quantités BPF.
Lors d’une modification de l’autorisation existante, compléter le formulaire en mentionnant non seulement les modifications souhaitées mais en reprenant également les éléments déjà autorisés (exemple : formes galéniques).
Nous contacter
Une fois le formulaire validé, vous recevez un mail de confirmation avec un lien vers un formulaire signature pour valider la demande en ligne. Ce formulaire doit être retourné dûment rempli par mail au service de la pharmacienne cantonale.
Service de la pharmacienne cantonale
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève