Autorisation de pratiquer une profession de la santé

6. Réactivation de l'autorisation de facturation LAMal

Uniquement pour les médecins spécialistes déjà autorisés à facturer à la charge de la LAMal

Dans le cas où vous n'avez pas fait usage de votre admission à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (AOS) dans les six mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté vous autorisant à facturer vos prestations à la charge des assurances-maladies et que cette admission est de ce fait, déclarée caduque, vous avez la possibilité de nous faire une demande d'attestation LAMal à l'attention de la SASIS via notre mail udp@etat.ge.ch

Cette demande doit être effectuée après avoir commencé les démarches administratives auprès de la SASIS en vue d'une installation.

Cette demande n'est pas soumise à émolument.

Dernière modification
22 février 2021
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