Autorisation de pratiquer une profession de la santé

2. Nouvelle autorisation

Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations "autorisation de pratiquer"

Cette demande est destinée uniquement aux professionnels de la santé qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de pratiquer et dont c'est la toute première demande.

Etapes pour demander une autorisation de pratiquer:

  1. vous devez compléter l'e-démarche en ligne (en bas de cette page) et scanner les documents suivants qui doivent être en votre possession au préalable:
    • extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
    • certificat médical datant de moins de 3 mois
    • curriculum vitae à jour
       
    • diplôme et reconnaissance de diplôme (si applicable) pour les professionnels sans registre (professionnels non répertoriés dans les registres fédéraux des professions de la santé suivants, Medreg et Nareg).
       
  2. vous devez nous envoyer en parallèle les originaux des documents suivants au service du médecin cantonal (selon votre profession) ou au service du pharmacien cantonal (selon votre profession):
    • pour les professions sans registre, nous présenter l'original du diplôme et de la reconnaissance de diplôme (si applicable) ou transmettre par courrier une copie certifiée conforme desdits documents (faite par une mairie ou un notariat)
    • un certificat médical datant de moins de 3 mois dûment établi et signé par un médecin généraliste comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant que le professionnel ne souffre pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de sa profession ( Modèle optionnel )
    • un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois par pays de résidence durant les 5 dernières années
    • une attestation du ou des ordres nationaux professionnels en cas de pratique à l'étranger pour les professions universitaires enregistrées dans le registre fédéral MEDREG (document original et datant de moins de 3 mois)
    • feuille-signature dûment renseignée, datée et signée avec le numéro AEL de votre demande (vous recevez le numéro AEL de votre demande ainsi que le lien pour accéder au formulaire signature via le mail générique de confirmation de votre demande)

Informations spécifiques générales

Emoluments:

Pour une nouvelle autorisation, cette procédure est soumise à un émolument de :

  • 900.- francs pour les professions de chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien sous sa propre responsabilité et vétérinaire
  • 500.- francs pour toutes les autres professions

Pour les résidents suisses, le casier judiciaire à nous transmettre est celui destiné aux particuliers et non le spécial.

Dans les cas où ces documents ne sont pas dans une des langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais, une traduction certifiée conforme du ou des documents doit être jointe à la demande.

En cas d'activité auprès de plusieurs employeurs, merci d'indiquer, dans le champ prévu à cet effet, l'employeur principal et de préciser le ou les autres employeur(s) avec le taux d'activité dans la rubrique commentaire.

Pour les professionnels non francophones

Pour toutes les professions de la santé, un niveau B2 de connaissance du français est requis (selon le cadre européen de référence pour les langues), voire un niveau C1 pour certaines spécialités. Un certificat de niveau de langue doit nous être adressé avec l'envoi des pièces originales nécessaires à la complétude du dossier.

Informations spécifiques par professions du ressort du service du médecin cantonal

Ambulancier

Pour la profession d'ambulancier:

  • une simple copie d'un permis de conduire est demandée.

Médecins

  • Pour les médecins, nous vous informons que dans le canton de Genève, nous délivrons deux autorisations, à savoir l'une en tant que médecin spécialiste et l'autre autorisant à facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (LAMal).

    Le canton de Genève applique l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l’ordonnance fédérale exécutoire sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF; RS 832.103), soit la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à facturer à charge de l’assurance-maladie.

    Concrètement, cette limitation conduit à un contrôle du nombre d’autorisations à facturer délivrées dans le canton, seuls les médecins ayant exercé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu (https://www.registre-isfm.ch/default.aspx) n’étant pas soumis à cette clause (article 55a LAMal).

    Une commission quadripartite indépendante qui se réunit une fois par mois préavise les libérations éventuelles d'autorisations à facturer à la charge des assurances-maladies de base LAMal pour tout nouveau médecin spécialiste souhaitant exercer à Genève.
     
  • Pour les médecins, depuis le 17 novembre 2018, "les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n’ont pas besoin d’obtenir un droit de pratiquer". Art. 74 al. 2 (LS). Ces professionnels ne demanderont leur autorisation de pratiquer que lorsqu'ils seront au bénéfice d'un titre postgrade de spécialiste.
     
  • Les personnes au bénéfice d'un diplôme de médecin, de médecin-dentiste, de chiropraticien ou de vétérinaire issu d'un pays en dehors de la communauté européenne/AELE, n'ont pas besoin de demander une autorisation de pratiquer. Cependant, elles doivent s'inscrire au registre des professions médicales universitaires MEBEKO : www.medregom.admin.ch/fr et travailler uniquement dans un établissement de formation postgraduée certifié par l'ISFM (www.registre-isfm.ch/default.aspx), à la Clinique universitaire de médecine dentaire (CUMD) (www.unige.ch/medecine/dentaire/fr/a/), à l’Académie suisse de chiropratique à Berne (swiss-chiropractic-academy.ch) ou auprès de la Faculté vetsuisse à Berne (www.vetsuisse.unibe.ch/index_fra.html).

Pour les professions d'ergothérapeutes, d'hygiénistes dentaires et de physiothérapeutes inscrites dans le registre NAREG

Ces professionnels ont le choix entre deux statuts lorsqu'ils complètent le formulaire de demande pour une nouvelle autorisation de pratiquer.

Soit ils sont "sous surveillance", cela signifie qu'ils ont obtenu leur diplôme mais n'ont pas encore été supervisés pendant 2 ans à temps plein sous la responsabilité d'un professionnel pouvant exercer sa pratique sous sa propre responsabilité.

Soit ils sont déjà "sous leur propre responsabilité", c'est-à-dire que le professionnel a été supervisé pendant 2 ans à temps plein.

Dans ce cas de figure, les requérants devront également joindre l'(es) attestation(s) originale(s) (document daté et signé par le(s) superviseur(s)) stipulant 2 ans de pratique en Suisse à temps plein ou l'équivalent à temps partiel sous la supervision d'un professionnel pouvant exercer sous sa propre responsabilité et mentionnant la (les) date(s) d'engagement, le pourcentage de travail et le nom des personnes qui ont supervisé le professionnel.

Pour les professions de psychologue, psychologue spécialisé en neuropsychologie, psychologue spécialisé en psychologie clinique et psychologue spécialisé en psychothérapie

Ces professionnels ont le choix entre deux statuts lorsqu'ils complètent le formulaire de demande pour une nouvelle autorisation de pratiquer.

Soit ils sont "sous surveillance", cela signifie qu'ils ont obtenu leur diplôme mais ne sont pas au bénéfice d'un titre postgrade.

Soit ils peuvent exercer "sous leur propre responsabilité", c'est-à-dire que le professionnel est au bénéfice d'un des titres postgrades suivants:

  • psychologue avec titre postgrade en psychothérapie
  • psychologue avec titre postgrade en psychologie clinique
  • psychologue avec titre postgrade en neuropsychologie

Pour valider la demande, le professionnel devra joindre sous format PDF son diplôme et son titre postgrade (si applicable), la ou les reconnaissances de son diplôme et de son titre postgrade (si applicable) et son curriculum vitae.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé nous présente les originaux des diplômes et des reconnaissances de diplômes (si applicable) au guichet du groupe des droits de pratiquer ou nous transmette une copie certifiée conforme desdits documents par courrier (faite par une mairie ou un notariat) au groupe des droits de pratiquer.

Les psychologues ayant suivi des formations de base et postgrade reconnues sur le plan fédéral et dûment inscrits au PsyReg n'ont pas besoin de fournir l'original du diplôme de base et du titre de spécialiste.

 

Informations spécifiques pour certaines professions du ressort du service du pharmacien cantonal

Pour la profession de spécialiste en analyses médicales, les titres nécessaires sont :

  • spécialiste FAMH ou titre reconnu équivalent par l'OFSP (personne sans GLN) pour les professionnels qui exercent en chimie clinique, hématologie, immunologie clinique, microbiologie médicale.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé fasse parvenir l'original de son titre FAMH ou d'une copie certifiée conforme (faite par une mairie ou un notariat) au service du pharmacien cantonal.

  • diplôme fédéral de médecin et titre de spécialiste FMH en pathologie ou titre reconnu équivalent par la Mebeko (personne avec GLN), pour les professionnels de la santé qui exercent en pathologie ou cytologie. La délivrance de cette autorisation n'est pas soumise à émolument pour les médecins qui ont déjà une autorisation de pratiquer délivrée en fonction de leur FMH en pathologie. Dans les autres cas, un émolument de 500.- francs est requis, la facture sera envoyée par la suite.

Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire e-démarche

Les délais de traitement des dossiers au service du médecin cantonal sont de 20 à 24 semaines. Cela ne concerne pas les demandes adressées au service du pharmacien cantonal. 


Dernière modification
5 juillet 2021
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