Autorisation de pratiquer une profession de la santé
3. Comment demander une nouvelle autorisation de pratiquer
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations Autorisation de pratiquer - l'essentiel en bref
A l'attention des médecins:
Pour qui
Cette démarche est destinée uniquement aux professionnels qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de pratiquer et dont c'est la toute première demande.
Conditions spécifiques par profession
Médecin et chiropracticien sous surveillance
Les personnes exerçant sous la surveillance professionnelle d’un professionnel autorisé à pratiquer la même profession et qui suivent une formation postgrade n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation de pratiquer. Ces professionnels doivent demander leur autorisation de pratiquer dès l'obtention d'un titre de spécialiste (formation postgrade).
Les personnes au bénéfice d'un diplôme de médecin, de médecin-dentiste, de chiropraticien ou de vétérinaire délivré dans un pays en dehors de l'UE/AELE doivent s'inscrire au registre des professions médicales universitaires MedReg. Elles doivent ensuite demander une autorisation de pratiquer sous surveillance par courriel en indiquant.
- Nom complet
- Prénoms
- Date de naissance
- Adresse privée complète
- Numéro de téléphone
Les pièces à joindre à la demande sont les mêmes que pour les autres professions.
Dans les cas où les documents à joindre ne sont pas dans une des langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais, une traduction certifiée conforme du ou des documents doit être jointe à la demande.
La procédure d'autorisation de pratiquer pour les personnes dans ce cas de figure est soumise à un émolument de 500.- francs. Une facture vous sera envoyée par courriel.
Infirmier, physiothérapeute, ergothérapeute, ostéopathe, sage-femme et diététicien
Ces professionnels font une demande d'autorisation de pratiquer dès qu'ils sont titulaires du bachelor ou d’un diplôme étranger reconnu et se verront délivrer une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité, pour autant que les critères y relatifs soient remplis.
Psychologue spécialisé en neuropsychologie ou en psychothérapie
Ces professionnels ne font une demande d'autorisation de pratiquer que lorsqu'ils sont au bénéfice d'un titre postgrade en psychothérapie ou en neuropsychologie.
Spécialiste en analyses médicales
Ces professionnels doivent être au bénéfice des titres suivants :
- Spécialiste FAMH ou titre équivalent reconnu par l'OFSP (personne sans GLN) pour les professionnels qui exercent en chimie clinique, hématologie, immunologie clinique, microbiologie médicale. Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que la personne requérante fasse parvenir l'original de son titre FAMH ou d'une copie certifiée conforme (faite par l’OCPM secteur légalisation ou un notariat) au service de la pharmacienne cantonale.
- Diplôme fédéral de médecin et titre fédéral de spécialiste en pathologie (ou diplôme et titre reconnus par la MEBEKO) pour les professionnels qui exercent en pathologie ou cytologie. La délivrance de cette autorisation n'est pas soumise à émolument pour les médecins qui ont déjà une autorisation de pratiquer délivrée pour leur titre de spécialiste en pathologie. Dans les autres cas, un émolument de 500.- francs est perçu.
Pièces à joindre
- Extrait de casier judiciaire* datant de moins de 3 mois, par pays de résidence durant les 5 dernières années.
- Certificat médical datant de moins de 3 mois dûment établi et signé par un médecin généraliste comportant un papier en-tête, un tampon et attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession ( Modèle optionnel ).
- Diplôme et reconnaissance de diplôme (si applicable) pour les professions sans registre (soit professions non répertoriées dans les registres fédéraux).
- Attestation du ou des ordres nationaux professionnels en cas de pratique à l'étranger pour les professions médicales universitaires (registre fédéral MedReg), datant de moins de 3 mois.
- Curriculum vitae à jour.
- Certificat de niveau de langue attestant au minimum un niveau B2 (selon le cadre européen de référence pour les langues) de connaissance du français. Les personnes de langue maternelle française ainsi que les personnes ayant effectué leur formation en français n’ont pas besoin de soumettre ce document.
* Pour les résidents suisses, le casier judiciaire à nous transmettre est celui destiné aux particuliers et non le spécial.
Prix
La procédure associée à une nouvelle autorisation est soumise à un émolument de :
- 900.- francs pour les professions de chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien sous sa propre responsabilité et vétérinaire
- 500.- francs pour toutes les autres professions
ATTENTION : contrairement à ce qui figure dans le formulaire automatisé, aucun original ni feuille-signature n'est requis.