Autorisation de pratiquer une profession de la santé

2. Nouvelle autorisation

Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations Autorisation de pratiquer - l'essentiel en bref

Cette démarche est destinée uniquement aux professionnels de la santé qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de pratiquer et dont c'est la toute première demande.

Etapes pour demander une autorisation de pratiquer 

  1. Complétez le formulaire e-démarche en ligne (en bas de cette page) en joignant les documents suivants en format numérisé :
    • Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois, par pays de résidence durant les 5 dernières années.
    • Certificat médical datant de moins de 3 mois dûment établi et signé par un médecin généraliste ou un médecin interniste comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession (Modèle optionnel).
    • Diplôme et reconnaissance de diplôme (si applicable) pour les professions sans registre (soit professions non répertoriées dans les registres fédéraux des professions de la santé MEDREG et NAREG).
    • Attestation du ou des ordres nationaux professionnels en cas de pratique à l'étranger pour les professions universitaires enregistrées dans le registre fédéral MEDREG, datant de moins de 3 mois.
    • Curriculum vitae à jour.
    • Certificat de niveau de langue, attestant au minimum un niveau B2 (selon le cadre européen de référence pour les langues) de connaissance du français pour toutes les professions de la santé. Les personnes de langue maternelle française ainsi que les personnes ayant effectué leur formation en français n’ont pas besoin de soumettre ce document. 
  2. Envoyez au service concerné par courriel la feuille-signature dûment renseignée, datée et signée avec le numéro AEL de votre demande (vous recevez le numéro AEL de votre demande ainsi que le lien pour accéder au formulaire signature via le mail générique de confirmation de votre demande).

Le courrier postal peut être utilisé en cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique ou de demande de notre part.

Les professions du ressort du service du médecin cantonal (voir liste) doivent adresser l’envoi au :

 

Service du médecin cantonal
Courriel

Les professions du ressort du service de la pharmacienne cantonale (voir liste) doivent adresser l’envoi au :

 

Service de la pharmacienne cantonale
Courriel

Informations générales

Emoluments

La procédure associée à une nouvelle autorisation est soumise à un émolument de :

  • 900.- francs pour les professions de chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien sous sa propre responsabilité et vétérinaire
  • 500.- francs pour toutes les autres professions

 

Casier judiciaire

Pour les résidents suisses, le casier judiciaire à nous transmettre est celui destiné aux particuliers et non le spécial.

 

Langue des documents

Dans les cas où les documents à joindre ne sont pas dans une des langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais, une traduction certifiée conforme du ou des documents doit être jointe à la demande.

 

Activité auprès de plusieurs employeurs

Merci d'indiquer, dans le champ prévu à cet effet, l'employeur principal et de préciser le ou les autres employeur(s) avec le taux d'activité dans la rubrique commentaire.

 

 

Informations spécifiques par profession du ressort du service du médecin cantonal

Ambulanciers

Une simple copie d'un permis de conduire est demandée.

Médecins

Depuis le 17 novembre 2018, « les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n’ont pas besoin d’obtenir un droit de pratiquer » (Art. 74 al. 2 LS). Ces professionnels ne demanderont leur autorisation de pratiquer que lorsqu'ils seront au bénéfice d'un titre postgrade de spécialiste.

Les personnes au bénéfice d'un diplôme de médecin, de médecin-dentiste, de chiropraticien ou de vétérinaire issu d'un pays en dehors de la communauté européenne/AELE, n'ont pas besoin de demander une autorisation de pratiquer. Cependant, elles doivent s'inscrire au registre des professions médicales universitaires MEBEKO .

Ergothérapeutes, hygiénistes dentaires et physiothérapeutes inscrits dans le registre NAREG

Ces professionnels ont le choix entre deux statuts lorsqu'ils complètent le formulaire de demande pour une nouvelle autorisation de pratiquer, comme suit:

  • Sous surveillance, ce qui signifie qu'ils ont obtenu leur diplôme, mais n'ont pas encore été supervisés pendant 2 ans à temps plein sous la responsabilité d'un professionnel pouvant exercer sa pratique sous sa propre responsabilité.
  • Sous leur propre responsabilité, ce qui signifie que le professionnel a été supervisé pendant 2 ans à temps plein.
    Dans ce cas de figure, les requérants devront également joindre (en format numérisé) l'(es) attestation(s) originale(s) (document daté et signé par le(s) superviseur(s)) stipulant 2 ans de pratique en Suisse à temps plein ou l'équivalent à temps partiel sous la supervision d'un professionnel pouvant exercer sous sa propre responsabilité et mentionnant la (les) date(s) d'engagement, le pourcentage de travail et le nom des personnes qui ont supervisé le professionnel.

Psychologue, psychologue spécialisé en neuropsychologie, psychologue spécialisé en psychologie clinique et psychologue spécialisé en psychothérapie

Ces professionnels ont le choix entre deux statuts lorsqu'ils complètent le formulaire de demande pour une nouvelle autorisation de pratiquer, comme suit : 

  • Sous surveillance, ce qui signifie qu'ils ont obtenu leur diplôme, mais ne sont pas au bénéfice d'un titre postgrade.
  • Sous leur propre responsabilité, ce qui signifie que le professionnel est au bénéfice d'un des titres postgrades suivants :
    • Psychologue avec titre postgrade en psychothérapie
    • Psychologue avec titre postgrade en psychologie clinique
    • Psychologue avec titre postgrade en neuropsychologie

Les psychologues ayant suivi des formations de base et postgrade reconnues sur le plan fédéral et dûment inscrits au registre PsyReg ne doivent pas fournir l'original du diplôme de base et du titre de spécialiste.
 

 

Informations spécifiques pour certaines professions du ressort du service de la pharmacienne cantonale

Pour la profession de spécialiste en analyses médicales, les titres nécessaires sont :

  • Spécialiste FAMH ou titre reconnu équivalent par l'OFSP (personne sans GLN) pour les professionnels qui exercent en chimie clinique, hématologie, immunologie clinique, microbiologie médicale. Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que la personne requérante fasse parvenir l'original de son titre FAMH ou d'une copie certifiée conforme (faite par une mairie ou un notariat) au service de la pharmacienne cantonale.

  • Diplôme fédéral de médecin et titre de spécialiste FMH en pathologie ou titre reconnu équivalent par la MEBEKO (personne avec GLN), pour les professionnels de la santé qui exercent en pathologie ou cytologie. La délivrance de cette autorisation n'est pas soumise à émolument pour les médecins qui ont déjà une autorisation de pratiquer délivrée en fonction de leur FMH en pathologie. Dans les autres cas, un émolument de 500.- francs est requis, la facture sera envoyée par la suite.
     


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire e-démarche

Les délais de traitement des dossiers au service du médecin cantonal sont de 10 à 12 semaines. Cela ne concerne pas les demandes adressées au service de la pharmacienne cantonale.


Dernière mise à jour
16 août 2022

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