2. Nouvelle autorisation

Pour valider la demande, le professionnel doit joindre sous format PDF:

  • son extrait de casier judiciaire
  • son certificat médical
  • son curriculum vitae.

Il doit être en possession de ces documents avant de compléter le formulaire.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé fasse parvenir les originaux des documents suivants au service du médecin cantonal (selon votre profession) ou au service du pharmacien cantonal (selon votre profession).

  • certificat médical dûment établi et signé par un médecin généraliste comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant que le professionnel ne souffre pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de sa profession (Modèle optionnel )
  • l'extrait du casier judiciaire par pays de résidence durant les 5 dernières années
  • l'original du diplôme ou de la reconnaissance (si applicable) ou une copie certifiée conforme pour les professions sans registre.
  • l'attestation du ou des ordres nationaux professionnels en cas de pratique à l'étranger.

Dans les cas où ces documents ne sont pas dans une des langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais, une traduction certifiée conforme du ou des documents doit être jointe à la demande.

En cas d'activité auprès de plusieurs employeurs, merci d'indiquer, dans le champ prévu à cet effet, l'employeur principal et de préciser le ou les autres employeur(s) avec le taux d'activité dans la rubrique commentaire.

Informations spécifiques pour les professionnels non francophones

Pour toutes les professions de la santé, un niveau B2 de connaissance du français est requis (selon le cadre européen de référence pour les langues), voire un niveau C1 pour certaines spécialités.

Un certificat de niveau de langue doit nous être adressé avec l'envoi des pièces originales nécessaires à la complétude du dossier.

Emoluments :

Pour une nouvelle autorisation, cette procédure est soumise à un émolument de :

  • 900.- francs pour les professions de chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien sous sa propre responsabilité et vétérinaire
  • 500.- francs pour toutes les autres professions.
Informations spécifiques pour les professions du ressort du service du médecin cantonal

Médecins

  • Pour les médecins, nous vous informons que dans le canton de Genève, nous délivrons deux autorisations, à savoir l'une en tant que médecin spécialiste et l'autre autorisant à facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (LAMal).

    Le canton de Genève applique l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l’ordonnance fédérale exécutoire sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF; RS 832.103), soit la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à facturer à charge de l’assurance-maladie.

    Concrètement, cette limitation conduit à un contrôle du nombre d’autorisations à facturer délivrées dans le canton, seuls les médecins ayant exercé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu (https://www.registre-isfm.ch/default.aspx) n’étant pas soumis à cette clause (article 55a LAMal).

    Une commission quadripartite indépendante qui se réunit une fois par mois préavise les libérations éventuelles d'autorisations à facturer à la charge des assurances-maladies de base LAMal pour tout nouveau médecin spécialiste souhaitant exercer à Genève.
     
  • Pour les médecins, depuis le 17 novembre 2018, "les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n’ont pas besoin d’obtenir un droit de pratiquer". Art. 74 al. 2 (LS). Ces professionnels ne demanderont leur autorisation de pratiquer que lorsqu'ils seront au bénéfice d'un titre postgrade de spécialiste.
     
  • Les personnes au bénéfice d'un diplôme de médecin, de médecin-dentiste, de chiropraticien ou de vétérinaire issu d'un pays en dehors de la communauté européenne/AELE, n'ont pas besoin de demander une autorisation de pratiquer. Cependant, elles doivent s'inscrire au registre des professions médicales universitaires MEBEKO : www.medregom.admin.ch/fr et travailler uniquement dans un établissement de formation postgraduée certifié par l'ISFM (www.registre-isfm.ch/default.aspx), à la Clinique universitaire de médecine dentaire (CUMD) (www.unige.ch/medecine/dentaire/fr/a/), à l’Académie suisse de chiropratique à Berne (www.swiss-chiropractic-academy.ch/#/index) ou auprès de la Faculté vetsuisse à Berne (www.vetsuisse.unibe.ch/index_fra.html).

Pour les professions d'ergothérapeutes, d'hygiénistes dentaires et de physiothérapeutes inscrites dans le registre NAREG

Ces professionnels ont le choix entre deux statuts lorsqu'ils complètent le formulaire de demande pour une nouvelle autorisation de pratiquer.

Soit ils sont "sous surveillance", cela signifie qu'ils ont obtenu leur diplôme mais n'ont pas encore été supervisés pendant 2 ans à temps plein sous la responsabilité d'un professionnel pouvant exercer sa pratique sous sa propre responsabilité.

Soit ils sont déjà "sous leur propre responsabilité", c'est-à-dire que le professionnel a été supervisé pendant 2 ans à temps plein.

Dans ce cas de figure, les requérants devront également joindre l'(es) attestation(s) originale(s) (document daté et signé par le(s) superviseur(s)) stipulant 2 ans de pratique en Suisse à temps plein ou l'équivalent à temps partiel sous la supervision d'un professionnel pouvant exercer sous sa propre responsabilité et mentionnant la (les) date(s) d'engagement, le pourcentage de travail et le nom des personnes qui ont supervisé le professionnel.

Pour les professions de psychologue, psychologue spécialisé en neuropsychologie, psychologue spécialisé en psychologie clinique et psychologue spécialisé en psychothérapie

Ces professionnels ont le choix entre deux statuts lorsqu'ils complètent le formulaire de demande pour une nouvelle autorisation de pratiquer.

Soit ils sont "sous surveillance", cela signifie qu'ils ont obtenu leur diplôme mais ne sont pas au bénéfice d'un titre postgrade.

Soit ils peuvent exercer "sous leur propre responsabilité", c'est-à-dire que le professionnel est au bénéfice d'un des titres postgrades suivants:

  • psychologue avec titre posgrade en psychothérapie
  • psychologue avec titre posgrade en psychologie clinique
  • psychologue avec titre posgrade en neuropsychologie

Pour valider la demande, le professionnel devra joindre sous format PDF son diplôme (son titre postgrade si applicable) et son curriculum vitae.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé fasse parvenir les originaux de son diplôme et de son titre postgrade si applicable au service du médecin cantonal.

 

Informations spécifiques pour certaines professions du ressort du service du pharmacien cantonal

Pour la profession de spécialiste en analyses médicales, les titres nécessaires sont :

  • spécialiste FAMH ou titre reconnu équivalent par l'OFSP (personne sans GLN) pour les professionnels qui exercent en chimie clinique, hématologie, immunologie clinique, microbiologie médicale.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé fasse parvenir l'original de son titre FAMH au service du pharmacien cantonal.

  • diplôme fédéral de médecin et titre de spécialiste FMH en pathologie ou titre reconnu équivalent par la Mebeko (personne avec GLN), pour les professionnels de la santé qui exercent en pathologie ou cytologie. La délivrance de cette autorisation n'est pas soumise à émolument pour les médecins qui ont déjà une autorisation de pratiquer délivrée en fonction de leur FMH en pathologie. Dans les autres cas, un émolument de 500.- francs est requis, la facture sera envoyée par la suite.

Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire

Les délais de traitement des dossiers au service du médecin cantonal sont de 16 semaines. Cela ne concerne pas les demandes adressées au service du pharmacien cantonal. 


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