Aménager les locaux de son entreprise
5. Mesures et sanctions en cas de non-respect de la loi
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est chargé du contrôle, dans les entreprises, des conditions de santé et de sécurité prévues par la loi sur le travail.
S’il constate des infractions, l’OCIRT invite l’employeur à respecter la prescription qu’il a enfreinte, si besoin au moyen d’une décision formelle. Si l’infraction met en danger la vie ou la santé d'un jeune travailleur, l’OCIRT peut s’opposer à l’utilisation de locaux ou d’installations et, dans les cas particulièrement graves, fermer l’entreprise pour une période déterminée.
Dans certains cas, l'employeur peut engager sa responsabilité pénale.
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de :
- faire valider vos plans d'aménagement de locaux
- aménager les locaux conformément aux plans
- mettre en place les mesures mentionnées par l'OCIRT dans les préavis (activités non industrielles) ou décisions d'aménager (activités industrielles ou assimilées).