Aides financières pour l'amélioration énergétique et les énergies renouvelables (subventions...)

4. Obtenir une attestation HPE/THPE

 
Propriétaires, à l'acquisition d'un bien immobilier dont la demande d'autorisation de construire est postérieure au 5 août 2010, exigez l'attestation HPE ou THPE.

Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.

Pour obtenir une exonération de l'impôt immobilier, l'administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.

Impôt immobilier complémentaire - Administration fiscale cantonale (AFC)

 

Conditions d'obtention de l'attestation de HPE et THPE

Directive relative à l'attestation de haute (HPE) et de très haute (THPE) performance énergétique

 

Processus de demande d'exonération fiscale

Si l'objet respecte les conditions requise, l'OCEN envoie au requérant une attestation HPE/THPE qu'il devra joindre à sa déclaration d'impôt. L'administration fiscale cantonale est ainsi informée et appliquera l'exonération.
Dans le cas de propriétés par étage, cette attestation vaut pour tous les copropriétaires du bâtiment objet de l'attestation. Une demande doit être effectuée par chaque copropropriétaire si celle-ci n'a pas déjà été faite par l'architecte ou le promoteur.

 

Constituer le dossier

Complétez un formulaire par numéro EGID d'immeuble et joigniez-y les justificatifs demandés. Envoyez votre dossier complet à l'OCEN par voie postale, les dossiers incomplets seront retournés à l'expéditeur et facturés.

Justificatifs
  • Copie du courrier de validation de conformité du projet 30 jours avant le début des travaux.
  • Courrier de la direction des travaux qui précise que les travaux ont étés réalisés conformément au projet validé par l’office des autorisations de construire (art. 7 LCI).
  • Date complète d'achèvement des travaux (jour, mois et année).
  • Schéma de principe des installations de chauffage réalisées.
  • Schéma de principe des installations de ventilation réalisées.
  • Protocoles de mise en service du chauffage
  • Protocoles de mise en service de la ventilation
  • Protocoles de mise en service des capteurs solaires thermiques
  • Protocoles de mise en service des capteurs solaires photovoltaïques
  • Rapport d'équilibrage hydraulique
  • Rapport d'équilibrage aéraulique
  • Descriptif de la régulation
  • Label Minergie® / Minergie-P® cas échéant

 

Emoluments

Actif dès le 1er septembre 2020
  • Conformément à l'article 29B ch.2 let.b REn, chaque délivrance d'attestation HPE/THPE fera l'objet d'un émolument au tarif de Fr .100.- l'heure.
  • Conformément à l'article 29B ch.2 let.c REn, le renvoi de dossiers incomplets ou manifestement mal présentés fera l'objet d'un émolument de Fr. 100.-
  • En principe la délivrance d’une attestation HPE prends environ 3h si le dossier présenté est complet.
  • La délivrance d’une attestation HPE après le renvoi d’un dossier incomplet prend environ 6h (2 analyses sont nécessaires).
  • La délivrance d’une attestation HPE après 2 renvois d’un dossier incomplet prend environ 9h (3 analyses sont nécessaires).
  • La délivrance d’une attestation HPE après 3 renvois d’un dossier incomplet prend environ 12h (4 analyses sont nécessaires).

Cas particuliers des raccordements aux réseaux thermiques à venir

Lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment au standard HPE/THPE, il peut arriver que la production de chaleur devienne un réseau thermique. Le planning de déploiement de ces réseaux peut être différent de celui du chantier de construction ou de rénovation et le bâtiment nécessite une solution de production de chaleur transitoire.

Dans de tels cas, l'attestation HPE/THPE peut être délivrée par l'OCEN aux conditions suivantes :

  • que le réseau thermique concerné soit un réseau thermique structurant tel que défini dans le plan directeur des énergies de réseaux ;
  • que le réseau thermique propose une part d'énergie renouvelable suffisante pour l'atteinte du standard visé tels que définis dans les articles 12B et 12C REn (50% renouvelable pour HPE et 80% renouvelable pour THPE) ;
  • que la solution transitoire soit prise en charge par le fournisseur d'énergie du réseau thermique concerné ;
  • que le contrat signé et effectif à une date antérieure à la demande soit produit lors de la demande d'attestation. Le contrat devra explicitement faire référence au réseau thermique à venir et à la solution transitoire retenue.

Base légale

Loi sur les contributions publiques (LCP - D 3 05) art 78.

 

Contacts

Office cantonal de l'énergie

Rue du Puits-Saint-Pierre 4
1204 Genève
Adresse postale
Case postale 3920
1211 Genève 3
Tél: +41 22 3279360
E-mail : ocen@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, nous avons la volonté de réduire les déplacements notamment dans les heures de pointes. Aussi, nous vous invitons à recourir à un contact téléphonique préalable ou envoyer une e-mail avant tout déplacement au guichet. Celui ci est ouvert du lundi au vendredi :
9H00 - 12H00
14H00 - 16H00

Dernière modification
18 janvier 2021
Vos remarques nous aideront à améliorer le site.