4. Bénéficier de l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire, obtenir une attestation HPE/THPE

En application de l'article 78 de la loi sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir l'exonération d'impôt, l'Administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.

A l'acquisition d'un bien immobilier (demande d'autorisation de construire postérieure au 5 août 2010), exigez l'attestation HPE ou THPE.

 

Conditions d'obtention de l'attestation de HPE et THPE

Voir Directive relative à l'attestation de haute (HPE) et de très haute (THPE) performance énergétique

 

Demande d'exonération fiscale

En cas d'obtention de l'attestation HPE/THPE, l'OCEN communique l'information à l'Administration fiscale cantonale. Dans le cas de propriétés par étage, cette attestation vaut pour tous les copropriétaires du bâtiment objet de l'attestation.

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