2. Acquisitions possibles

Est possible l'acquisition de :

  • Surfaces commerciales (établissements stables) ;
  • Résidences principales dont la surface de la parcelle ne dépasse pas 3000 m2 ;
  • Résidences secondaires dont la surface de la parcelle ne dépasse pas 1000 m2 dans la région du lieu de travail des frontaliers (titulaires d’un permis G valable) ressortissants de l’UE ou de l’AELE qui les acquièrent.

Dans ces cas, les actes de vente peuvent en principe être directement instrumentés par un notaire. Exceptionnellement, une décision de l'autorité cantonale est nécessaire.

 

Est possible sous condition l'acquisition de :

  • Résidences principales dont la surface de la parcelle dépasse 3000 m2 ;
  • Résidences secondaires dont la surface de la parcelle dépasse 1000 m2 dans la région du lieu de travail des frontaliers (titulaires d’un permis G valable) ressortissants de l’UE ou de l’AELE qui les acquièrent ;
  • Immeubles mixtes (commerces plus quota imposé de logements) ;
  • Logements subventionnés.

Dans ces cas, l'autorité cantonale examine les requêtes et rend une décision.

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