Acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger
4. Procédure d'acquisition
Le département des institutions et du numérique (DIN) est l'autorité de première instance en matière de LFAIE dans le canton de Genève.
Lorsque le registre foncier, le registre du commerce ou les autorités chargées des enchères ne peuvent d'emblée exclure que l'acquisition soit soumise au régime de l'autorisation, elles renvoient l'acquéreur devant le DIN, chargé également, en cas d'assujettissement, d'autoriser l'acquisition conformément à l'un des motifs prévus par la LFAIE.
Sa décision peut faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice par le Procureur général ou l'Office fédéral de la justice.
Renseignements :
Le département des institutions et du numérique (DIN) est l'autorité cantonale de décision et n'est dès lors pas habilité à donner des renseignements et/ou conseils juridiques concernant des cas particuliers.
Pour des questions d'ordre général, veuillez contacter la direction juridique du DIN par courrier postal ou par email à l'adresse : din.djur@etat.ge.ch