4. Plantations compensatoires

Tout abattage d’arbre, de haie vive ou de boqueteau est soumis à une autorisation qui, en principe, est assortie d’une obligation de compenser la suppression des individus. La directive précise les modalités des compensations exigées lors d’abattage d’arbres. Le non-respect des exigences entraîne des mesures administratives et des sanctions.

Deux catégories de situation d’abattage peuvent se présenter :

 

Remplacement compensatoire en cas de construction

Dans les cas où l’enlèvement est requis pour des motifs d’aménagement et de construction, une valeur de remplacement est calculée sur la base des directives édictées par l’Union Suisse des Services des Parcs et Promenades (USSP) en tenant compte d’une appréciation fine et nuancée des  qualifications paysagères, sanitaires et sociales des arbres en place. Le calcul du montant compensatoire s'effectue via des indices par espèce adaptés au territoire cantonal. La valeur définie doit être réinvestie sur le site. Le requérant doit soumettre un projet de replantation pour approbation au service compétant en relation avec le Plan d’Aménagement Paysager (PAP) initialement validé.

 

Remplacement dans les autres cas

Dans les cas où les motifs d’abattage correspondent :

  • à un danger ou un inconvénient majeur de l’arbre sur les personnes, l’environnement ou les biens,
  • au respect de lois, servitudes,
  • à de la prévention phytosanitaire,

la compensation s’effectue en principe par la replantation de nouveaux sujets selon le principe d'un arbre pour un arbre abattu (sur la base d’un projet de replantation à soumettre au servce).

Exceptionnellement, le remplacement compensatoire peut ne pas être exigé lorsque :

  • les motifs d’abattage correspondent à la mise en valeur d’autres arbres ou à l’entretien d’un ensemble végétal.
  • les arbres demandés à l’abattage sont définis par le service comme des sujets de peu d’importance au sens de l’article 10, ou dangereux au sens de l’article 11 du RCVA.

 

Base légale

 

Contact

Permanence téléphonique pour les questions liées aux arbres
T 022 388 55 23
lundi, mardi 8h30-12h et 13h30-17h
mercredi, jeudi, vendredi 8h30-12h

Adresse
OCAN - Service du paysage et des forêts
Rue des Battoirs 7
1205 Genève
Tél:  +41 22 3885540

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