Valoriser l'énergie solaire pour un bâtiment
4. Installations soumises à autorisation de construire
Dans la majorité des cas, la dépose d'un avis d’ouverture de chantier 30 jours avant le début des travaux suffit.
Une autorisation de construire est nécessaire dans les cas suivants:
- Les installations présentent un des cas de figures ci-dessous:
- L'installation dépasse les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm
- L'installation dépasse du toit, vu du dessus
- L'installation est réfléchissante
- L'installation ne forme pas un ensemble groupé. Des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles.
- L'installation dépasse de l’arête supérieure du toit de plus de 1 m
- L'installation est visibles d’en bas avec un angle de vue de 45 degrés
- L'installation est réfléchissante.
- Les installations sont réalisées en dehors de la toiture (façades, au sol, etc.)
- Les installations sont posées sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale
- Pour les bâtiments soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR), les coûts liés à l’installation solaire sont reportés en tout ou partie sur les loyers des habitants de l’immeuble.
Recommandations à suivre
Nous vous invitons à consulter le Guide pour les installations solaire à Genève. Il donne des recommandations et les règles pour l’intégration et la pose du solaire.
Dans le cas des installations sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale, le guide explique ce qui est possible d'installer en matière de solaire en fonction de la valeur patrimoniale du bâtiment et de sa situation géographique.
Pièces à joindre
- Plan de situation
- Plans, coupes et élévation du bâtiment
- Reportage photographique (vue du bâtiment concerné, vues éloignées), photomontages (principalement pour le cas C)
- Détails constructifs mettant en évidence l’intégration des panneaux solaires dans le bâti (uniquement pour le cas C)
- Fiche technique du fournisseur de l’installation projetée avec la dimension des panneaux déjà sur les plans, leur couleur et leur apparence (uniquement pour le cas C)
- Tout autre document qui permet une analyse objective et pertinente du dossier.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez vous adresser à l'office du patrimoine et des sites par mail sms@etat.ge.ch ou téléphone (+41 22 546 60 00).
En complément
- Patrimoine et énergie (SuisseEnergie; 2020)
- Patrimoine bâti et transition énergétique (OFEN)
Nous contacter
Case postale 3920
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Suisse Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch
Bases légales
- Art. 12P - Règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn: L 2 30.01)
- Art.1 al.3, 64, 83, 90, 106 - Loi sur les constructions et les installations di…
- Art. 27 - Règlement d’application de la loi sur les constructions et les instal…
- Art.18a - Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT: RS 700)
- Art. 32a et 32b - Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT: RS 700.01)