5. Installations soumises à autorisation de construire
Dans la majeure partie des cas et sous certaines conditions (voir Guide pour les installations solaire à Genève), la construction d'une installation solaire ne fait pas l'objet d'une demande d'autorisation de construire. Dans le cas contraire, un préavis de l'Office du patrimoine et des sites est requis, ce qui rend obligatoire la dépose d'une demande d'autorisation de construire à l'OAC.
Installations concernées
Il faut déposer une demande d'autorisation de construire à l'Office des autorisations de construire (OAC) dans les cas suivants :
A. Les installations ne respectent pas strictement les critères impératifs pour la procédure d’avis d'ouverture de chantier (art. 32A al. 1 ET 1bis OAT).
B. Les installations sont réalisées en dehors de la toiture (façades, au sol, etc.).
C. Les installations sont sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale (art. 18A al. 3 LAT et art. 32B OAT).
D. Pour les bâtiments soumis à la LDTR, les coûts liés à l’installation solaire sont reportés en tout ou partie sur les loyers des habitants de l’immeuble.
Recommandations à suivre
Le Guide pour les installations solaire à Genève donne des recommandations et les règles pour l’intégration et la pose du solaire dans ce type de cas.
Pièces à joindre
Lorsque une autorisation est nécessaire, voici les documents à transmettre:
- Plan de situation
- Plans, coupes et élévation du bâtiment
- Reportage photographique (vue du bâtiment concerné, vues éloignées), photomontages (principalement pour le cas C)
- Détails constructifs mettant en évidence l’intégration des panneaux solaires dans le bâti (uniquement pour le cas C)
- Fiche technique du fournisseur de l’installation projetée avec la dimension des panneaux déjà sur les plans , leur couleur et leur apparence (uniquement pour le cas C).
Cette liste n'est pas exhaustive et ces documents doivent permettre une analyse objective et pertinente de chaque cas. Se référer à l'article 9 RCI pour les demandes définitives (DD) et à l'article 10B RCI pour les demandes accélérés (APA).
Pour les installations sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale (point c), nous vous invitons à consulter le guide qui explique ce qui est possible d'installer en matière de solaire en fonction de la valeur patrimoniale du bâtiment et de sa situation géographique.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez vous adresser à Office du patrimoine et des sites par mail sms@etat.ge.ch ou par téléphone T +41 22 546 60 00.
Complément
- Communiqué 10 mai 2019 La Confédération publie un guide pour mieux concilier énergie solaire et culture du bâti
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