Travaux concernant la branche de la restauration ou l'agroalimentation
1. L'essentiel en bref
Dans le cadre de la demande en autorisation de construire pour un projet comportant des travaux dans la branche de la restauration et/ou dans l'agroalimentation (snack, buvette, bar, restaurant, cantine, fast-food, boucherie, traiteur, pâtisserie, boulangerie, etc.), le requérant détermine dans quel cas la pose d'une installation de prétraitement des eaux résiduaires est exigée.
Détermination des exigences administratives
Formulaire de notification obligatoire
Lors de tout dépôt d'un dossier d'autorisation de construire qui concerne la branche de la restauration et/ou de l'agroalimentaire, le requérant est tenu d'y intégrer le formulaire dûment rempli et signé. Ce formulaire permet à l'autorité compétente de déterminer les exigences administratives requises.
Taxe d'écoulement des eaux
Pour chacun des dossiers comportant une activité de restauration ou concernant l'agroalimentaire, une LIEN des eaux est exigée - règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux (L 2 05.21 chapitre III) :
- Petite restauration + boissons et subsistance (salles de cafés, de réunions et de spectacle) : 20 CHF par m2
- pour les bâtiments administratifs, maisons de commerce, fabriques et établissements similaires (sans eaux résiduaires industrielles) : 140 CHF par employé
- pour les restaurants : 80 CHF par m2 de salle
- pour les hôtels, auberges, pensions, hôpitaux et établissements similaires : 400 CHF par lit
Toutefois, en fonction des activités exercées par l'établissement et selon la configuration du réseau d'assainissement des eaux usées, le département se réserve en tout temps le droit d'exiger des aménagements complémentaires.
Pour qui
Toute entreprise ayant des locaux liés à une activité de restauration ou de production agroalimentaire.
Exemple pour la restauration
- boissons et subsistance: pause café à la cafétéria, repas réchauffés au réfectoire, rafraîchissements, etc
- petite restauration froide: préparation de sandwiches, salades, petits mets froids, snacks froids, etc
- petite restauration chaude: préparation de paninis, hot-dog, mini-pizza, tapas, kebab, divers snacks chauds, etc
- restauration chaude: préparation de plats du jour, mets cuisinés, pizza, fast-food, etc.
Exemple pour la production agroalimentaire
- production agroalimentaire chaude: préparation de plats cuisinés, plateaux repas, grand fast-food, etc
- production agroalimentaire froide: préparation traiteurs, boucheries, poissonneries, boulangeries, viennoiseries, etc.