Travaux concernant la branche de la restauration ou l'agroalimentation

Dans le cadre de la demande en autorisation de construire pour un projet comportant des travaux dans la branche de la restauration et/ou dans l'agroalimentation (snack, buvette, bar, restaurant, cantine, fast-food, boucherie, traiteur, pâtisserie, boulangerie, etc.), le requérant détermine dans quel cas la pose d'une installation de prétraitement des eaux résiduaires est exigée.

Détermination des exigences administratives

Déterminez à quel type de demande d'autorisation votre projets répond pour connaître les éxigences administratives.

Formulaire de notification obligatoire

Taxe d'écoulement des eaux

Pour chacun des dossiers comportant une activité de restauration ou concernant l'agroalimentaire, une LIEN des eaux est exigée - règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux (L 2 05.21 chapitre III) :

•  Petite restauration + boissons et subsistance (salles de cafés, de réunions et de spectacle) : 20 CHF par m2
• pour les bâtiments administratifs, maisons de commerce, fabriques et établissements similaires (sans eaux résiduaires industrielles) : 140 CHF par employé
• pour les restaurants : 80 CHF par m2 de salle
• pour les hôtels, auberges, pensions, hôpitaux et établissements similaires : 400 CHF par lit

Toutefois, en fonction des activités exercées par l'établissement et selon la configuration du réseau d'assainissement des eaux usées, le département se réserve en tout temps le droit d'exiger des aménagements complémentaires.

Bases légales

• Bases légales, directives et notices liées à la gestion de l'eau
• Norme SN 592000 disponible auprès de la VSA

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

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