1. L'essentiel en bref

Dans le cadre de la demande en autorisation de construire pour un projet comportant des travaux dans la branche de la restauration et/ou dans l'agroalimentation (snack, buvette, bar, restaurant, cantine, fast-food, boucherie, traiteur, pâtisserie, boulangerie, etc.), le requérant détermine dans quel cas la pose d'une installation de prétraitement des eaux résiduaires est exigée.

 

Détermination des exigences administratives

Déterminez à quel type de demande d'autorisation votre projets répond pour connaître les éxigences administratives.

 

Formulaire de notification obligatoire K08

Lors de tout dépôt d'un dossier d'autorisation de construire qui concerne la branche de la restauration et/ou de l'agroalimentaire, le requérant est tenu d'y intégrer le formulaire K08 dûment rempli et signé. Ce formulaire permet à l'autorité compétente de déterminer les exigences administratives requises.

 

Taxe d'écoulement des eaux

Pour chacun des dossiers comportant une activité de restauration ou concernant l'agroalimentaire, une LIEN des eaux est exigée - règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux (L 2 05.21 chapitre III) :

  •  Petite restauration + boissons et subsistance (salles de cafés, de réunions et de spectacle) : 20 CHF par m2
  • pour les bâtiments administratifs, maisons de commerce, fabriques et établissements similaires (sans eaux résiduaires industrielles) : 140 CHF par employé
  • pour les restaurants : 80 CHF par m2 de salle
  • pour les hôtels, auberges, pensions, hôpitaux et établissements similaires : 400 CHF par lit

Toutefois, en fonction des activités exercées par l'établissement et selon la configuration du réseau d'assainissement des eaux usées, le département se réserve en tout temps le droit d'exiger des aménagements complémentaires.

 

Bases légales

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

 

Contact

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

 

Avez-vous un commentaire sur cette page?

Partagez cette page