Travaux concernant la branche de la restauration ou l'agroalimentation
2. Détermination des exigences administratives
La norme SN 592000 / 2002 disponible auprès de la VSA traite de ces eaux résiduaires. Elle indique notamment :
"En règle générale, pour moins de 300 repas par jour, une installation de séparation des graisses n'est pas nécessaire au lieu de production. Toutefois, l'installation d'évacuation de la cuisine sera planifiée et exécutée de façon à pouvoir, plus tard si nécessaire, y implanter sans problème une installation de prétraitement."
Les installations de prétraitement pour la séparation des graisses doivent respecter les principes décrits dans la norme ci-dessus. Conception et réalisation d'installations - Evacuation des eaux des biens-fonds, notamment :
- chap. 7.6.1 - Choix et dimensionnement des installations de séparation des graisses
- chap. 7.6.2 - Principes de planification et de construction des installations de séparation des graisses.
Exemples d'activités assimilées à la restauration ou à la production agroalimentaire.
Procédure pour :
La restauration chaude de plus de 300 repas jour et/ou activité concernant l'agroalimentaire
- Les eaux résiduaires provenant de la cuisine/laverie de l'établissement devront être prétraitées par un dépotoir primaire suivi d'un séparateur de graisses conforme aux règles de la technique, avant leur rejet au collecteur d'eaux polluées du système public d'assainissement des eaux. Ces installations devront être vidangées aussi souvent que nécessaire, par une entreprise disposant des équipements appropriés.
- Aucune activité générant des eaux résiduaires n'aura lieu dans les locaux techniques.
- Les éventuels produits pouvant altérer les eaux seront stockés de manière à éviter toute pollution.
Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire
Le requérant, respectivement son mandataire doit joindre à sa requête les pièces et précisions suivantes :
- plan de situation des locaux et des installations de production de l'établissement;
- plan de canalisations conforme mentionnant :
- l'emplacement et le raccordement de l'installation de pré-traitement des eaux usées de production (dépotoir primaire + séparateur de graisses), si prévu;
- le raccordement des équipements, installations ou zones de préparation concernées, rejetant des eaux usées de production;
- les canalisations d'évacuation des eaux usées de l'ensemble de l'aménagement projeté, jusqu'aux points de raccordement au système public d'assainissement des eaux appropriés.
La restauration chaude de moins de 300 repas jour
- Les huiles usées de cuisine seront récupérées dans des récipients ad hoc et évacuées dans un centre preneur agréé conformément à l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) du 22 juin 2005. En aucun cas ces huiles ne seront déversées dans les canalisations.
- Aucune activité générant des eaux résiduaires n'aura lieu dans les locaux techniques.
- Les éventuels produits pouvant altérer les eaux seront stockés de manière à éviter toute pollution.
Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire
Pour ces dossiers une installation de pré-traitement des eaux usées de production n'est en principe pas exigée. Le plan des canalisations sera exécuté en conformité avec les exigences requises pour l'évacuation des eaux des biens-fonds
La petite restauration + boissons et subsistance
- Aucune restauration chaude ne sera préparée sur place (excepté petite restauration : paninis, hot-dog, kebab, etc).
- Les éventuels produits pouvant altérer les eaux seront stockés de manière à éviter toute pollution.
Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire
Pour ces dossiers une installation de pré-traitement des eaux usées de production n'est en principe pas exigée. Le plan des canalisations sera exécuté en conformité avec les exigences requises pour l'évacuation des eaux des LIEN.