4. Obligation de déclarer les déchets spéciaux

Les entreprises d'élimination qui réceptionnent des déchets spéciaux et/ou des déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi sont tenues de déclarer à l'office fédéral de l'environnement (OFEV) et aux autorités cantonales la réception de ces déchets.

Les déclarations doivent être saisies en ligne dans la banque de données mise à disposition par l’OFEV (VeVA – online), selon les prescriptions de l’OMoD et les instructions de saisie fournies par l’OFEV.

Déchets spéciaux et déchets soumis à contrôle nécessitant des documents de suivi

La déclaration de la liste des déchets acceptés (LDA) se fait trimestriellement.
Elle doit être saisie au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.

Cela implique :

  1. La saisie des LDA à la clôture des documents électroniques (type AA).

Toujours cocher la case "Générer les données LDA à la clôture".

Note : Si les documents de suivi n'ont pas été transmis par l'entreprise remettante, l'entreprise d'élimination doit prendre contact avec celle-ci afin de se les faire transmettre au plus vite.

  1. La saisie des documents papier (types BB ou CC) et des documents dont les numéros ont été commandés à l'avance (type AA).

La saisie peut se faire manuellement ou par importation d'un fichier .csv

  1. La saisie des petites quantités (sous format DD)

La saisie des quantités <50 kg reçues s'effectue en introduisant un numéro de document de suivi avec le préfixe DD + le numéro d'identification de l'entreprise d'élimination.
La saisie peut se faire manuellement ou par importation d'un fichier .csv

  1. La déclaration de la LDA doit être finalisée par la mise au net puis la clôture du trimestre.

Toutes les instructions pour l'ensemble de ces points se trouvent dans le manuel de l'OFEV : "Instructions sur la saisie et le téléchargement des déclarations LDA"

Déchets soumis à contrôle

La déclaration de la liste des déchets réceptionnés et transmis se fait annuellement.
Elle doit être saisie au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de l'année civile.

Procédure 2018

 

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