Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)

Les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) sont des structures destinées aux personnes en âge AVS dont les besoins de sécurité et de contacts sociaux sont avérés.

La loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021 (LORSDom ; K 1 04) précise que les IEPA font partie des structures intermédiaires, lesquelles appartiennent au dispositif du réseau de soins en faveur du maintien à domicile (article 2, article 3 alinéa 4, article 8 alinéa 1 lettre i et article 26 LORSDom).

Les IEPA proposent des logements indépendants avec une structure adaptée. Ils sont par ailleurs équipés d’un système d’alarme intégré et offrent des prestations en matière de sécurité, d’encadrement social et de prévention.

Leur mission est ainsi d’éviter l’entrée précoce de cette catégorie de personnes en établissement médico-social (EMS) et, par conséquent, de préserver leur autonomie afin qu’elles puissent rester aussi longtemps que possible à domicile.

S'agissant d'un domicile privé, le locataire ayant besoin d'aide ou de soins s'adresse aux prestataires d'aide et de soins de son choix.

Les logements en IEPA sont des appartements privés soumis au droit du bail dont les loyers sont libres ou encadrés au sens de la LGL et/ou d’autres règles concernant le logement.