Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
5. Exploiter un IEPA à Genève
Vous trouverez ici les informations essentielles pour exploiter un IEPA dans le canton de Genève
Pour qui
Personnes morales à but non lucratif souhaitant exploiter un IEPA.
Conditions
Le propriétaire, en concertation avec l'institution de santé exploitante, doit respecter les critères d'admission en IEPA lors de l'attribution des logements à l'ouverture de l'IEPA et lors de tout changement de locataires. Une convention de collaboration est d'ailleurs signée entre l'institution de santé exploitante et le propriétaire, fixant leurs droits et devoirs (article 26 du RORSDom sur la relation entre le propriétaire et l'exploitant).
Les prestations, disponibles dans le cadre d'un IEPA, sont obligatoirement délivrées par une institution de santé, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé.
Elles sont réparties en 3 catégories :
Prestations communes à tous les immeubles
- Logement adapté avec un système de sécurité intégré
- Repas de midi en salle à manger commune à tous les locataires
- Actions communautaires de proximité pour maintenir et favoriser les liens sociaux avec les habitants du quartier
- Actions de prévention
Prestations à la demande des locataires
- Aide pour la gestion administrative courante et accompagnement dans le cadre de démarches administratives
- Accompagnement en cas de problèmes de santé auprès des professionnels de la santé
- Demande de mesure de protection de l'adulte
- Surveillance lors d'une absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures
Financement
Une subvention à l'exploitation peut être versée par le canton pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l'exploitant délivre les prestations mentionnées à l'article 20, alinéa 1, du RORSDom.
Autorisation d'exploiter
L'exploitation d'un IEPA est conditionnée à l'octroi d'une d'exploiter délivrée par l'OCS conformément au RORSDom.