Exploiter un IEPA à Genève
Vous trouverez ici les informations essentielles pour exploiter un IEPA dans le canton de Genève
Pour qui
Personnes morales à but non lucratif souhaitant exploiter un IEPA.
Conditions
Le propriétaire, en concertation avec l'institution de santé exploitante, doit respecter les critères d'admission en IEPA lors de l'attribution des logements à l'ouverture de l'IEPA et lors de tout changement de locataires. Une convention de collaboration est d'ailleurs signée entre l'institution de santé exploitante et le propriétaire, fixant leurs droits et devoirs (article 26 du RORSDom sur la relation entre le propriétaire et l'exploitant).
Les prestations, disponibles dans le cadre d'un IEPA, sont obligatoirement délivrées par une institution de santé, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé.
Elles sont réparties en 3 catégories :
Prestations communes à tous les immeubles
- Logement adapté avec un système de sécurité intégré
- Repas de midi en salle à manger commune à tous les locataires
- Actions communautaires de proximité pour maintenir et favoriser les liens sociaux avec les habitants du quartier
- Actions de prévention
Prestations à la demande des locataires
- Aide pour la gestion administrative courante et accompagnement dans le cadre de démarches administratives
- Accompagnement en cas de problèmes de santé auprès des professionnels de la santé
- Demande de mesure de protection de l'adulte
- Surveillance lors d'une absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures
Relations contractuelles entre locataire, propriétaire, exploitant et fournisseur
L'article 26 du RORSDom définit la relation contractuelle entre les différentes parties prenantes :
Relations entre propriétaire et exploitant
Une convention-type de collaboration entre le propriétaire et l'exploitant précise le rôle des parties pour ce qui touche à l'exploitation du bâtiment et sa mission. Une copie est adressée pour approbation à l’office cantonal avant sa mise en application.
Relations entre propriétaire et locataire
La relation entre le propriétaire et le locataire est un contrat de bail à loyer soumis aux dispositions du droit du bail. Les logements à loyer libre sont régis par le code des obligations.
Relations entre exploitant et locataire
Un contrat-type d'accueil, signé entre l'exploitant et le locataire, a été défini.
Relations entre exploitant et fournisseur
Une convention-type de collaboration entre l'exploitant et le fournisseur précise le rôle des parties pour ce qui a trait à la fourniture des prestations déléguées ou sous-traitées.
Financement
Une subvention à l'exploitation peut être versée par le canton pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l'exploitant délivre les prestations mentionnées à l'article 20, alinéa 1, du RORSDom (voir la directive de financement des IEPA).
Autorisation d'exploiter
L' exploitation d'un IEPA est conditionnée à l'octroi d'une autorisation d'exploiter délivrée par l'OCS conformément au RORSDom.
Voir aussi
- Convention-type de collaboration d'IEPA entre propriétaire et exploitant
- Contrat-type d'accueil des exploitants d'IEPA
- Convention-type de collaboration d'IEPA entre l'exploitant et le fournisseur
- Directive de financement des IEPA
Dernière mise à jour: 7 mai 2026