Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
3. Faire une demande de logement IEPA
Cette section présente les critères d’admission et la procédure pour obtenir un logement IEPA. (à adapter)
Pour qui
Les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) sont des structures destinées aux personnes en âge AVS dont les besoins de sécurité et de contacts sociaux sont avérés.
Les appartements sont accessibles tant aux personnes seules qu’aux couples qui répondent aux critères du Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile du 10 mars 2021 (RORSDom ; K 1 04.01), après évaluation de leur situation. Les logements en IEPA sont des appartements privés soumis au droit du bail dont les loyers sont libres ou contrôlés par l'OCLPF au sens de la LGL, de la LUP et de la LGZD. Le document de référence Directives concernant le cadre de référence technique pour les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) indique de manière précise les typologies et surfaces d'appartement.
Conditions
Les conditions d'admission à un logement IEPA repose sur une procédure administrative et sur des critères d'attribution définis.
Le demandeur de logement doit déposer sa demande auprès de l’exploitant de l’IEPA de son choix. Une fois que l'exploitant a examiné si tous les critères d'accès à un logement IEPA sont remplis, il les transmet au propriétaire. La décision définitive d’attribution appartient au propriétaire.
Pour les loyers non subventionnés, les 3 critères cumulatifs d'attribution d'un logement IEPA sont :
- l'âge (personne ou couple en âge AVS)
- le domicile (avoir été domicilié dans le canton de Genève au minimum 2 ans consécutifs durant les 5 années précédent une demande d'attribution)
- les besoins de sécurités et/ou de contacts sociaux avérés (à travers une évaluation bio-psycho-sociale standardisée)
A profil égal, priorité est donnée à la personne qui a été domiciliée le plus longtemps dans le canton.
Les locataires sont titulaires de leur bail et leur contrat est soumis aux dispositions du droit du bail.
Demande de dérogation
Lorsqu'une personne ne remplit pas les critères de l'âge, une demande de dérogation peut être adressée à l'OCS. Ce dernier examine les demandes de dérogation, sur dossier de l'exploitant, et prend la décision finale.
Lorsqu'une personne ne remplit pas les critères de domicile,
- pour les logements subventionnés (soumis à la LGL, à la LUP et à la LGZD), une dérogation peut être octroyée par l'OCLPF;
- pour les logements non subventionnés (non soumis à la LGL, à la LUP et à la LGZD), seul l'OCS est compétent pour accorder une dérogation. Seul l'exploitant peut adresser une demande de dérogation aux critères de domicile à l'attention de l'OCS.
Voir aussi