Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure

Qu'est-ce que le statut de quasi-résident?

Le statut de quasi-résident permet à un contribuable soumis à l'impôt à la source qui habite à l'étranger (non-résident) de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Les contribuables non-résidents qui souhaitent une TOU doivent en faire la demande chaque année.

 

Condition

Au minimum 90% de vos revenus bruts mondiaux sont imposables en Suisse.

Pour un couple marié, les revenus mondiaux des conjoints doivent être additionnés et au moins 90% de ce total doit être imposable en Suisse.
 

Comment déterminer la part des revenus imposables en Suisse?

1. Déterminer l'ensemble des revenus bruts réalisés que vous et votre conjoint avez réalisés à l'échelle mondiale, puis
2. Identifier la part de ces revenus qui est imposable en Suisse, en application des règles internationales.

La calculette au format Excel vous aide à déterminer si le seuil des 90% de vos revenus bruts mondiaux imposables en Suisse est atteint.

Les revenus des fonctionnaires internationaux doivent être pris en compte dans le calcul du seuil des 90% des revenus mondiaux imposables en Suisse, quel que soit le type d'accord avec l'organisation internationale (accord prévoyant le taux global ou accord l'excluant).

 

Exemple 1

Une personne domiciliée en France perçoit un revenu brut annuel de 132'200 francs, qui se compose des éléments suivants:

• salaire brut annuel de 100'000 francs pour son activité lucrative salariée en Suisse (imposable en Suisse);
• produits de 20'000 francs issus de la location d’un bien immobilier en France (imposable en France);
• intérêts bancaires de 200 francs perçus sur des comptes bancaires en Suisse et à l’étranger (imposable en France);
• pensions alimentaires de 12'000 francs versées par son ex-conjoint domicilié en Suisse (imposable en France).

Nature du revenu	En francs	Commentaires	Lieu d'imposition
Salaire	100'000	Activité en Suisse	Suisse
Revenus fonciers	20'000	Maison en France	France
Intérêts bancaires	200	Comptes suisses/étrangers	France
Pension alimentaire	12'000	Versée par ex-conjoint suisse	France

En application des règles d’attribution internationales, seul le revenu brut de l’activité lucrative salariée est soumis à l’impôt en Suisse.
Dans cet exemple, la part de ce revenu représente 75,64% du revenu mondial de ce contribuable. Il n’a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU.

Exemple 2

Une personne domiciliée en France perçoit un revenu brut annuel de 75'000 francs à Genève. Son/sa conjoint(e) travaille dans le canton de Vaud et perçoit un revenu brut annuel de 35'000 francs.

En application des règles d’attribution internationales, la rémunération du/de la conjoint(e) est imposable en France en vertu de l'Accord entre la Suisse et la France du 11 avril 1983¹.

Cet accord concerne les cantons frontaliers avec la France, à l’exception de Genève, et stipule que les travailleurs frontaliers sont imposés par l’État où ils résident et non où ils travaillent.

Par conséquent, seul le revenu brut de 75'000 francs est soumis à l'impôt en Suisse.

La part de ce revenu ne représente que 68.18% du revenu  total imposable en Suisse du couple. Il n’a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU.