La taxation ordinaire ultérieure (TOU) 2021

5. Qu'est-ce qu'un quasi-résident? 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Le statut de quasi-résident permet à un contribuable soumis à l’impôt à la source résident à l’étranger de faire une déclaration d’impôt afin que soit pris en compte des frais effectifs et d’autres déductions.

Quelles sont les conditions pour avoir le statut de quasi-résident ?

Un contribuable non-résident (résident à l’étranger) imposé à la source peut prétendre au statut de quasi-résident si au minimum 90% des revenus mondiaux sont imposables en Suisse. Pour un couple marié, les revenus mondiaux des époux doivent être additionnés et au moins 90% de ce total doit être imposable en Suisse.

Que permet ce statut ?

Le statut de quasi-résident permet au contribuable non-résident de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Si la demande est acceptée, il remplit une déclaration d’impôt, afin que soit pris en compte des frais effectifs et d’autres déductions.

Afin bénéficier ou continuer à bénéficier d'une TOU obtenue grâce au statut de quasi-résident, la demande de TOU doit être déposée chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition.
Comment déterminer la part des revenus imposables en Suisse ?

Afin de déterminer si le seuil de 90% des revenus mondiaux imposables est atteint, il faut :

  1. déterminer l'ensemble des revenus bruts réalisés par le contribuable et son conjoint à l'échelle mondiale, puis
  2. identifier la portion de ces revenus qui est imposable en Suisse, en application des diverses règles d’attribution internationales.

Le formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident vous aide à déterminer si le seuil est atteint.

Exemple 1

Une personne domiciliée en France perçoit un revenu brut annuel de 132'200 francs, qui se compose des éléments suivants :

  • salaire brut annuel de 100'000 francs pour son activité lucrative salariée en Suisse (imposable en Suisse);
  • produits de 20'000 francs issus de la location d’un bien immobilier en France (imposable en France);
  • intérêts bancaires de 200 francs perçus sur des comptes bancaires en Suisse et à l’étranger (imposable en France);
  • pensions alimentaires de 12'000 francs versées par son ex-conjoint domicilié en Suisse (imposable en France).

Nature du revenu

En francs

Commentaires

Lieu d'imposition

Salaire

100'000

Activité en Suisse

Suisse

Revenus fonciers

20'000

Maison en France

France

Intérêts bancaires

200

Comptes suisses/étrangers

France

Pension alimentaire

12'000

Versée par ex-conjoint suisse

France

En application des règles d’attribution internationales, seul le revenu brut de l’activité lucrative salariée est soumis à l’impôt en Suisse.

Dans cet exemple, la part de ce revenu représente 75,64% du revenu mondial de ce contribuable. Il n’a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU.

Exemple 2

Une personne domiciliée en France perçoit un revenu brut annuel de 75'000 francs à Genève. Son/sa conjoint(e) travaille dans le canton de Vaud et perçoit un revenu brut annuel de 35'000 francs.

En application des règles d’attribution internationales, la rémunération du/de la conjoint(e) est imposable en France en vertu de l'Accord entre la Suisse et la France du 11 avril 19831.

Cet accord concerne les cantons frontaliers avec la France, à l’exception de Genève, et stipule que les travailleurs frontaliers sont imposés par l’Etat où ils résident et non où ils travaillent.

Par conséquent, seul le revenu brut de 75'000 francs est soumis à l'impôt en Suisse.

La part de ce revenu ne représente que 68.18% du revenu mondial imposable en Suisse du couple. Il n’a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU.

Dernière modification
11 janvier 2021
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