Subventions électromobilité
2. Electrification des parkings d'habitation collective
L’Etat de Genève subventionne le pré-équipement du parking collectif de votre immeuble, facilitant ainsi l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Cette subvention cible l’équipement électrique qui va du raccordement au compteur électrique jusqu'aux places de stationnement: travaux de raccordement au compteur, achat et installation de l'infrastructure.
La subvention est attribuée par place de stationnement électrifiée dans les immeubles d'habitation situés dans le canton de Genève.
Dépliant de présentation de la subvention
Pour qui
Tous propriétaires d'immeubles de minimum 5 logements locatifs construits avant 2022.
Les copropriétaires formant une propriété par étage (PPE) ou les propriétaires institutionnels de logements locatifs sont concernés.
La demande peut être faite par le propriétaire du bâtiment (personne physique ou morale) ou mandataire (régie, opérateur/installateur) et selon principe du tiers investisseur.
Définition de tiers investisseur
On parle de « tiers investisseur » pour désigner un partenaire public ou privé qui assure le financement total du programme d'investissement, qui comprend en principe:
- les études et services d'ingénierie (dont autorisations particulières, déclaration ou permis de construire)
- la recherche et le paiement des entrepreneurs et sous-traitants mobilisés
- les coûts de financement intercalaire
- ses propres honoraires.
Le partenaire calcule qu'après un certain délai, l'investissement sera remboursé; il se financera donc durant un laps de temps défini contractuellement (de manière à s'assurer un certain bénéfice).
A l’échéance du contrat, alors que les investissements ont été rentabilisés par le tiers investisseur, l'opération est close, et l’installation appartient au client.
Généralement, le client peut quand il le souhaite (et s'il en a les moyens) rembourser l'investissement ou le solde restant dû (sans indemnité de remploi) pouvant ainsi économiser les frais financiers encore prévus. Il cesse de payer quand:
- le remboursement complet du CTR (coût total de réalisation) du projet est acquis
- ou quand la fin de la durée maximale de remboursement prévue par le contrat est atteinte.
Modèle d'affaire contenant les éléments minimum suivants
- Coût de l'infrastructure projetée
- Coût de la borne compatible, variantes avec et sans subvention
- Frais unique d'activation, variantes avec et sans subvention
- Contrat mensuel utilisateur, variantes avec et sans subvention
- Coût du kWh (prix du marché ou prix majoré)
- Pour simplifier l'instruction des dossiers, l’enregistrement d'un contrat type « tiers investisseur » peut être passé avec les opérateurs réguliers
Les questions suivantes seront prises en compte lors de l’instruction du dossier:
- Qui est propriétaire de l'infrastructure (load-management, câble/rail)?
- Propriétaire(s)
- Tiers investisseur
- Qui est propriétaire de la borne?
- Usager final (habitant)
- Propriétaire(s)/tiers investisseur
Quand
Depuis le 1er février 2024, la personne requérante peut déposer une demande.
Conditions
Concernant le bâtiment
- Seuls les bâtiments d'habitation de minimum cinq logements peuvent bénéficier de la subvention
- La subvention n'est accordée qu'une fois par bâtiment. Un bâtiment est décrit par son numéro fédéral EGID
- Le nombre minimum de places électrifiées est de 5.
Concernant la technique
Technique selon le modèle SIA 2060
La norme SIA 2060 prévoit deux types de pré-équipement.
Power to garage : la ligne d’alimentation principale circule dans le parking à 3 mètres au maximum de chaque place de parc. Une dérivation devra être effectuée par un électricien lors de toute pose d’une borne de recharge.
Power to parking : des dérivations sont directement réalisées lors des travaux de pré-équipement depuis la ligne d’alimentation principale vers chaque place de parc. La mise en service ultérieure d’une borne de recharge sera alors immédiate.
- Gestion centralisée de la recharge (statique ou dynamique) obligatoire
- Utilisation d'un câble plat ou d'un rail de puissance
- Equipement minimum: cinq places électrifiées
- Si l’installation requiert une augmentation de puissance du bâtiment, les coûts de l’augmentation de puissance ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention
- L'installation doit être conforme à l'OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension)
Pièces à joindre
- Formulaire de demande de subvention
- Un descriptif complet du projet: dimensions techniques, modèle d’affaire, plan de masse
- Devis du projet
- Contrat de mandat signé par le propriétaire ou la régie
- Courrier d’accompagnement
A compléter avec les documents suivants:
- Pour une personne physique, la copie d'une pièce d'identité de la personne requérante.
- Pour une personne morale, une pièce attestant de la légitimité de la personne requérante (extrait du registre foncier, du registre du commerce, etc.).
Prix
- La subvention n'excède pas le 50% des frais effectifs
- Le montant maximum est de 20'000.- par parking équipé
- Le montant par place électrifiée est dégressif
| Nombre de places électrifiées | Montant par place électrifiée (CHF) |
|---|---|
| 5 à 10 | 500.- |
| 11 à 30 | 300.- |
| 31 et plus | 250.- |
Demander une subvention
Téléchargez le formulaire de demande.
Complétez-le et joignez les pièces demandées (format PDF), envoyez le tout par e-mail à: sabra.subvention-elpk@etat.ge.ch ou par courrier postal à:
Office cantonal du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), Case postale 78, 1211 Genève 8.
L'office instruit votre demande de subvention et envoie la décision.
Versement de la subvention
Annoncez la fin des travaux au moyen du formulaire d'attestation d'achèvement et envoyez les factures finales en annexe.
