Subvention personnalisée HM (habitation mixte)

3. Pratiques administratives relatives à la subvention personnalisée HM

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), et de son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RGL).

 

Les pratiques relatives aux subventions HM sont susceptibles d'évolution avec le temps.

Dernière modification
5 décembre 2018
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