Subvention personnalisée HM (habitation mixte)
3. Pratiques administratives relatives à la subvention personnalisée HM
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), et de son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RGL).
- Versement de la subvention personnalisée HM directement au bailleur
- Maintien de la subvention personnalisée HM suite à un décès
Les pratiques relatives aux subventions HM sont susceptibles d'évolution avec le temps.