1. L'essentiel en bref

Un logement HM correspond, de par son niveau de loyer à un appartement de type HLM. Toutefois, en lieu et place d'une subvention à l'exploitation versée au propriétaire de l'immeuble, l'Etat de Genève accorde, pendant 25 ans au maximum, une subvention aux locataires qui en remplissent les conditions d'octroi.

La surtaxe et le congé pour dépassement des normes de revenu ne sont pas applicables.

Lors de la première location d'un immeuble HM, au minimum 60% des locataires de l'immeuble doivent justifier d'une situation financière leur permettant de bénéficier d'au moins de la moitié de la subvention personnalisée maximale. En cas de relocation, lorsque le pourcentage de 60% n'est plus atteint, la priorité est donnée à des locataires susceptibles de bénéficier de la moitié au moins de la subvention personnalisée maximale.

En outre, l'accès à un logement HM implique le respect des conditions liées à la durée de séjour dans le canton de Genève, à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dans notre canton, à la limite de fortune ainsi qu'au taux d'occupation.

 

Bases légales

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) accomplit ses missions sur la base de textes normatifs sont, principalement la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: RSGE I 4 05) du 4 décembre 1977 - et le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL: RSGE I 4 05.01).

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