Subvention personnalisée HM (habitation mixte)
1. L'essentiel en bref
La subvention personnalisée HM est une aide consentie par l'État de Genève aux locataires dont le loyer représente une part trop importante de leur budget, en lieu et place d'une subvention accordée au propriétaire.
La subvention varie en fonction du revenu et du groupe de personnes occupant le logement. En cas de modification du revenu, la subvention personnalisée est recalculée.
Un logement HM, par son niveau de loyer, est comparable à un appartement de catégorie HLM. En revanche, il n’est pas soumis à l’ensemble des contrôles exercés par l’État applicables aux HLM.
Lors de la mise en location initiale d’un immeuble HM, au moins 60 % des locataires doivent présenter une situation financière leur ouvrant droit à au minimum 50 % de la subvention personnalisée maximale, soit au moins 75 F par pièce et par mois.
En cas de relocation et lorsque le pourcentage de 60% n'est plus atteint, la priorité est donnée à des locataires pouvant bénéficier des conditions citées ci-dessus.
Imposition
Comme tout revenu, la subvention personnalisée HM est imposable et doit figurer sur la déclaration fiscale du locataire. Une attestation des sommes versées est envoyée au bénéficiaire chaque début d'année.
Les limites de la subvention personnalisée HM
La subvention personnalisée n'est par octroyée si le montant de l'aide est inférieur à 300 F par pièce et par an, soit 25 F par pièce et par mois.
La subvention personnalisée est versée pendant 25 ans au maximum à compter de la date d’entrée des premiers locataires dans l’immeuble. Elle est limitée à 1700 F par pièce et par an, soit 150 F par pièce et par mois au maximum pendant les 20 premières années. Elle diminue ensuite progressivement pour disparaître entièrement la 26ème année.
Bénéficier d’un logement de catégorie HM
Le processus d’obtention d’un logement HM ainsi que les conditions d’accès sont identiques à ce qui est en vigueur pour les autres catégories de logements subventionnés (HLM ou HBM) - voir : Logement subventionné
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