Subvention personnalisée HM (habitation mixte)

Que se passe-t-il si le loyer change ?

En cas de modification du loyer en cours de période, la subvention personnalisée est recalculée et prend effet à la même date que le nouveau loyer.

Obligations

Le locataire qui bénéficie d’une subvention personnalisée HM doit respecter son devoir d'information envers l’État de Genève.

Cette obligation consiste à aviser immédiatement l’OCLPF de ce qui suit :

• Toute modification du revenu du groupe de personnes occupant son logement (nature ou montant);
• Toute modification de la fortune mobilière, immobilière ou commerciale dudit groupe au 31 décembre de chaque année;
• Tout changement dans la composition dudit groupe (arrivée, départ, naissance, décès);
• Toute résiliation du bail, de même que tout changement de logement;
• Toute évolution du loyer (hausse ou baisse);
• Tout changement de domicile fiscal.

Il autorise également l'État à contrôler, en tout temps, son revenu et sa fortune auprès de l'Administration Fiscale Cantonale (AFC).

En cas de violation du devoir d'information, le bénéficiaire de la subvention personnalisée HM s'expose à devoir restituer les montants indûment touchés sur une période rétroactive de 5 ans.