Rôle des autorités adjudicatrices de marchés publics

3. Sanctions

Conformément à la législation en vigueur, l'autorité adjudicatrice peut infliger des sanctions en cas de violation du règlement sur la passation des marchés publics (RMP), par exemple en cas d'infraction à l'obligation d'annonce de sous-traitants. Les sanctions prévues sont:

  • Une exclusion de la procédure;
  • La révocation de l'adjudication;
  • Une amende administrative de 60'000 CHF au plus;
  • Une exclusion des marchés publics pour une période de cinq ans au plus (l'exclusion ne concerne que les marchés publics de l'autorité adjudicatrice concernée).

Ces sanctions sont infligées en tenant compte de la gravité de l'infraction ainsi que des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Elles peuvent être cumulées.

Pour infliger une sanction à un prestataire, l'autorité adjudicatrice rend une décision motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de recours.

Cas particulier des marchés de construction

Si l’autorité adjudicatrice constate la présence d'un sous-traitant non-annoncé sur un marché de construction, elle peut ordonner au sous-traitant de suspendre immédiatement ses travaux et de quitter le lieu de la prestation, le temps nécessaire au contrôle des conditions de travail.

En cas de dépassement du nombre maximal de travailleurs temporaires autorisés, elle peut également ordonner le retrait immédiat des travailleurs loués excédentaires.

Dernière modification
4 septembre 2019
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