Rôle des autorités adjudicatrices de marchés publics

Conformément au règlement sur la passation des marchés publics (RMP), les procédures d'appels d'offres publics et sur invitation permettent aux autorités adjudicatrices (Etat, communes, etc.) d'attribuer le marché au prestataire dont l'offre représente le meilleur rapport qualité/prix/services selon les critères définis.

L’attribution de marchés publics par les autorités adjudicatrices se base notamment sur:

• L’utilisation parcimonieuse des deniers publics
• L’égalité de traitement
• La concurrence efficace
• La transparence des procédures
• Le respect des conditions de travail et l'égalité de traitement entre femmes et hommes
• L’adjudication impartiale

En outre, les autorités adjudicatrices doivent choisir des critères d'évaluation objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché.

Types de procédures

On distingue quatre types de procédures d’adjudication, qui varient selon la valeur du marché :

• Procédure de gré à gré: marchés en dessous de 100'000 CHF pour les fournitures, en dessous de 150'000 CHF pour les services et la construction (second œuvre) et en dessous de 300'000 CHF pour la construction (gros œuvre) et le génie civil
• Procédure sur invitation: marchés de 100'000 CHF à 250'000 CHF pour les fournitures, marchés de 150'000 CHF à 250'000 CHF pour les services et la construction (second œuvre) et de 300'000 CHF à 500'000 CHF pour la construction (gros œuvre) et le génie civil

• Procédure ouverte ou sélective: marchés de plus de 250'000 CHF, de plus de 500'000 CHF pour le gros œuvre et génie civil  (ouverture nationale) et de plus de 350'000 CHF (ouverture internationale)

Pour les marchés de construction, si l'ouvrage total dépasse 8,7 Mio CHF, les seuils fixés par les traités internationaux sont applicables.

La commission consultative instituée par le règlement sur la passation des marchés publics (N°127) présente à l'attention des autorités adjudicatrices:

• des recommandations pour l'organisation des appels d'offres de mandataires de la construction;
• des recommandations pour l'organisation des appels d'offres de marchés de construction.

Cadre légal

Les marchés publics sont régis par des accords internationaux et des dispositions légales fédérales et cantonales.

Au niveau international :

• Accord OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 1996
• Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (Accord bilatéral CE/CH)

Au niveau fédéral :

• Loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI). A noter que la loi fédérale sur les marchés publics ne s'applique qu'aux marchés fédéraux.

Au niveau cantonal :

• Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 modifié le 15 mars 2001 (AIMP, L 6.05)
• Loi genevoise autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'AIMP du 12 juin 1997 modifié le 30 novembre 2006 (L 6.05.0)
• Règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2008) (RMP, L 6 05.01)