2. Principes, types de procédures et cadre légal

Conformément au règlement sur la passation des marchés publics (RMP), les procédures d'appels d'offres publics et sur invitation permettent aux autorités adjudicatrices (Etat, communes, etc.) d'attribuer le marché au prestataire dont l'offre représente le meilleur rapport qualité/prix/services selon les critères définis.

L’attribution de marchés publics par les autorités adjudicatrices se base notamment sur:

  • L’utilisation parcimonieuse des deniers publics
  • L’égalité de traitement
  • La concurrence efficace
  • La transparence des procédures
  • Le respect des conditions de travail et l'égalité de traitement entre femmes et hommes
  • L’adjudication impartiale

En outre, les autorités adjudicatrices doivent choisir des critères d'évaluation objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché.

Types de procédures

On distingue quatre types de procédures d’adjudication, qui varient selon la valeur du marché :

  • Procédure de gré à gré: marchés en dessous de 100'000 CHF pour les fournitures, en dessous de 150'000 CHF pour les services et la construction (second œuvre) et en dessous de 300'000 CHF pour la construction (gros œuvre) et le génie civil
  • Procédure sur invitation: marchés de 100'000 CHF à 250'000 CHF pour les fournitures, marchés de 150'000 CHF à 250'000 CHF pour les services et la construction (second œuvre) et de 300'000 CHF à 500'000 CHF pour la construction (gros œuvre) et le génie civil
  • Procédure ouverte ou sélective: marchés de plus de 250'000 CHF, de plus de 500'000 CHF pour le gros œuvre et génie civil  (ouverture nationale) et de plus de 350'000 CHF (ouverture internationale)

Pour les marchés de construction, si l'ouvrage total dépasse 8,7 Mio CHF, les seuils fixés par les traités internationaux sont applicables

Pour les appels d'offres des mandataires de la construction, la commission consultative instituée par le règlement sur la passation des marchés publics (N°127) présente les recommandations cantonales à l’attention des autorités adjudicatrices assujetties
Ces recommandations concernent les critères d'adjudication, la prise en compte de la formation et de la pré-implication, ainsi que les méthodes d'évaluation.

Cadre légal

Les marchés publics sont régis par des accords internationaux et des dispositions légales fédérales et cantonales.

Au niveau international :
Au niveau fédéral :
Au niveau cantonal :
Avez-vous un commentaire sur cette page?