Respecter les conventions collectives de travail (CCT)
7. Sanctions en cas de non-respect d'une CCT
Le contrôle du respect des conventions collectives de travail (CCT) est du ressort des commissions paritaires.
Une commission paritaire est composée à la fois de représentants des employeurs et de représentants des employés pour une profession. La commission paritaire contrôle les conditions de travail au sein des entreprises soumises à la CCT, de façon aléatoire ou sur plainte.
La liste des commissions paritaires qui fonctionnent régulièrement est disponible sur nos pages. Elle concerne avant tout les CCT étendues.
En cas d’infraction aux dispositions d'une CCT, par exemple en cas de non-respect des salaires minimaux, les commissions paritaires compétentes peuvent infliger des frais de contrôle et des peines conventionnelles aux entreprises fautives. Elles ont leurs propres barèmes pour déterminer le montant des peines. Il est possible de trouver ces barèmes sur les pages web des commissions.