1. L'essentiel en bref

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment protégé et souhaitez effectuer des travaux de rénovation, de restauration ou de conservation, il est recommandé de les confier à un mandataire spécialisé dans le domaine de la protection du patrimoine et d’effectuer une consultation préalable auprès du service des monuments et des sites (SMS). Ce dernier examine au cas par cas la faisabilité du projet et en définit le cadre d'intervention selon les règles déontologiques.

L’architecte ou le spécialiste mandaté par le propriétaire peut solliciter le service des monuments et des sites en vue d’obtenir divers renseignements et conseils concernant :

  • la restauration ou la transformation d’un bâtiment protégé ou présentant un intérêt patrimonial ;
  • l’assainissement des fenêtres d’un bâtiment protégé.

Le recours a des professionnels présente l’avantage de garantir le respect des obligations légales. Tous les éléments dignes d'intérêt qui composent un bâtiment protégé doivent être préservés.

 

Bases légales

La principale loi qui sert de référence est la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS). Adoptée le 4 juin 1976 et complétée d'un règlement, elle définit très précisément les objectifs poursuivis et les moyens de leur mise en oeuvre.

La loi sur les constructions et installations diverses (LCI) comprend également des dispositions spécifiques de protection regroupées sous le chapitre des zones protégées et les ensembles d'immeubles.

Enfin, au niveau fédéral : celle sur l'aménagement du territoire (LAT) - ainsi que son application cantonale (LALAT) - et celle sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

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