4. Que faire si je ne peux pas payer?

En cas d’impossibilité de payer, n'attendez pas. Il est important de vous présenter au guichet du service de l'application des peines et mesures (SAPEM) pour convenir d’une date d'entrée en détention ou, si vous remplissez les conditions, d'une forme alternative d'exécution de peines (FAEP). La FAEP désigne les différentes manières d'exécuter une peine ailleurs qu'en détention ordinaire (surveillance électronique et semi-détention). Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Horaires du guichet
Vous pouvez venir au guichet du SAPEM, sans rendez-vous, du lundi au vendredi:
  • De 8h à 11h30: uniquement pour régler une invitation à payer;
  • De 8h à 11h30 et de 14h à 16h: pour toutes autres demandes.

Si vous ne réglez pas l’invitation à payer et que vous ne vous présentez pas au guichet du SAPEM, vous serez automatiquement mis en état d'arrestation à l'échéance de l'invitation à payer et vous serez incarcéré.

Aucun arrangement, échelonnement ou délai de paiement n'est possible au niveau du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). De même, le SAPEM n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à une condamnation.

 

Adresse
Service de l'application des peines et mesures
Route des Acacias 82
1227 Carouge
Tél:  +41 22 3279190
E-mail : sapem@etat.ge.ch

 

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