Régler une invitation à payer du SAPEM
4. Que faire si je ne peux pas payer?
En cas d’impossibilité de payer, n'attendez pas:
- écrivez au service de l'application des peines et mesures (SAPEM), par courrier ou par e-mail,
- ou rendez-vous aux guichets du SAPEM, selon les horaires d'ouverture,
pour convenir d’une date d'entrée en détention ou, si vous remplissez les conditions, d'une forme alternative d'exécution de peines (FAEP). La FAEP désigne les différentes manières d'exécuter une peine ailleurs qu'en détention ordinaire (surveillance électronique et semi-détention). Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Si vous ne réglez pas l’invitation à payer et que vous n'y donnez aucune suite, vous serez automatiquement mis en état d'arrestation à l'échéance de l'invitation à payer et vous serez incarcéré.
Aucun arrangement, échelonnement ou délai de paiement n'est possible au niveau du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). De même, le SAPEM n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à une condamnation.
Adresse
Le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) applique les décisions de justice et en détermine les modalités d'exécution. Le SAPEM est ainsi l'autorité compétente pour décider, par exemple, du lieu de détention, de l'octroi de congés, du changement de régime de détention ou de la dénonciation au Procureur général en cas de non respect d'une obligation de traitement.Route des Acacias 82
1227 Carouge
Suisse Tél: +41 22 327 91 90
E-mail: sapem@etat.ge.ch
Heures d'ouverture