Régler une invitation à payer du SAPEM

4. Que faire si je ne peux pas payer?

En cas d’impossibilité de payer, n'attendez pas:

  • écrivez au service de l'application des peines et mesures (SAPEM), par courrier ou par e-mail,
  • ou rendez-vous au guichet selon les horaires d'ouverture,

pour convenir d’une date d'entrée en détention ou, si vous remplissez les conditions, d'une forme alternative d'exécution de peines (FAEP).

La FAEP désigne les différentes manières d'exécuter une peine ailleurs qu'en détention ordinaire (surveillance électronique et semi-détention). Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Horaires des guichets du SAPEM
  • de 8h à 11h30, les jours ouvrables: sans rendez-vous, pour toute question ou renseignement
  • de 14h à 16h, les jours ouvrables: sans rendez-vous, uniquement pour régler une invitation à payer adressée à une personne actuellement incarcérée.

Si vous ne réglez pas l’invitation à payer et que vous n'y donnez aucune suite, vous serez automatiquement mis en état d'arrestation à l'échéance de l'invitation à payer et vous serez incarcéré.

Aucun arrangement, échelonnement ou délai de paiement n'est possible au niveau du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). De même, le SAPEM n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à une condamnation.

 

Adresse
Service de l'application des peines et mesures
Route des Acacias 82
1227 Carouge
Tél: +41 22 3279190
E-mail: sapem@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
De 8h à 11h30, les jours ouvrables: sans rendez-vous, pour toute question ou renseignement.

De 14h à 16h, les jours ouvrables: sans rendez-vous, uniquement pour régler une invitation à payer adressée à une personne actuellement incarcérée.

 

Dernière modification
7 janvier 2021
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