Régler une invitation à payer du SAPEM

4. Que faire si je ne peux pas payer?

En cas d’impossibilité de payer, n'attendez pas:

  • écrivez au service de l'application des peines et mesures (SAPEM), par courrier ou par e-mail,
  • ou rendez-vous aux guichets du SAPEM, selon les horaires d'ouverture,

pour convenir d’une date d'entrée en détention ou, si vous remplissez les conditions, d'une forme alternative d'exécution de peines (FAEP). La FAEP désigne les différentes manières d'exécuter une peine ailleurs qu'en détention ordinaire (surveillance électronique et semi-détention). Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Si vous ne réglez pas l’invitation à payer et que vous n'y donnez aucune suite, vous serez automatiquement mis en état d'arrestation à l'échéance de l'invitation à payer et vous serez incarcéré.

Aucun arrangement, échelonnement ou délai de paiement n'est possible au niveau du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). De même, le SAPEM n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à une condamnation.

Adresse
Service de l'application des peines et mesures
Route des Acacias 82
1227 Carouge
Tél: +41 22 3279190
E-mail: sapem@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Les jours ouvrables, de 8h à 11h30 et de 14h à 16h.

Dernière modification
1 février 2021
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