5. Est-il possible de payer pour quelqu'un?
Il est possible de régler l'invitation à payer de quelqu'un d'autre que vous. Pour cela, vous devez effectuer le paiement à l'aide du bulletin de versement orange annexé à l'invitation à payer.
Attention: le guichet du SAPEM est actuellement fermé pour cause de travaux.
Adresse
Service de l'application des peines et mesures
Service de l'application des peines et mesures
Le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) applique les décisions de justice et en détermine les modalités d'exécution. Le SAPEM est ainsi l'autorité compétente pour décider, par exemple, du lieu de détention, de l'octroi de congés, du changement de régime de détention ou de la dénonciation au Procureur général en cas de non respect d'une obligation de traitement. Route des Acacias 82
1227 Carouge
Suisse Tél: +41 22 3279190
E-mail : sapem@etat.ge.ch
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