Régler une invitation à payer du SAPEM

3. Comment payer?

Seules les invitations à payer reçues de la part du service de l'application des peines et mesures (SAPEM) doivent être payées au SAPEM. Si le courrier émane du service des contraventions, il vous faut régler le montant dû au service des contraventions.

Pour régler une invitation à payer du SAPEM, vous pouvez soit:

  • payer à l'aide du bulletin de versement orange annexé à l'invitation à payer;
  • vous rendre aux guichets du SAPEM , selon les horaires d'ouverture, pour payer en espèces.
Horaires des guichets du SAPEM
  • de 8h à 11h30, les jours ouvrables: sans rendez-vous, pour toute question ou renseignement
  • de 14h à 16h, les jours ouvrables: sans rendez-vous, uniquement pour régler une invitation à payer adressée à une personne actuellement incarcérée.

Vous devez régler une invitation à payer dans les 30 jours. Ne pas payer une invitation à payer du SAPEM dans le délai imparti peut vous mener en prison.

Aucun arrangement, échelonnement ou délai de paiement n'est possible au niveau du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). De même, le SAPEM n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à une condamnation.

 
Adresse
Service de l'application des peines et mesures
Route des Acacias 82
1227 Carouge
Tél: +41 22 3279190
E-mail: sapem@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
De 8h à 11h30, les jours ouvrables: sans rendez-vous, pour toute question ou renseignement.

De 14h à 16h, les jours ouvrables: sans rendez-vous, uniquement pour régler une invitation à payer adressée à une personne actuellement incarcérée.
Dernière modification
7 janvier 2021
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