3. Comment payer?

Seules les invitations à payer reçues de la part du service de l'application des peines et mesures (SAPEM) doivent être payées au SAPEM. Si le courrier émane du service des contraventions, il vous faut régler le montant dû au service des contraventions.

Attention: le guichet du SAPEM est actuellement fermé pour cause de travaux. Veuillez régler votre invitation à payer exclusivement à l'aide du bulletin de versement annexé à l'invitation à payer.

Vous devez régler une invitation à payer dans les 30 jours. Ne pas payer une invitation à payer du SAPEM dans le délai imparti peut vous mener en prison.

Aucun arrangement, échelonnement ou délai de paiement n'est possible au niveau du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). De même, le SAPEM n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à une condamnation.

 
Adresse
Service de l'application des peines et mesures
Route des Acacias 82
1227 Carouge
Tél:  +41 22 3279190
E-mail : sapem@etat.ge.ch

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