4. Comment faire une demande ?

Pour faire la demande d'une RHT, l'employeur doit en aviser, par écrit, le service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), au moyen du formulaire de préavis de réduction de l'horaire de travail accompagné des documents requis.

La déclaration comportera :

  • Le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise ou au sein du secteur d'exploitation dans lequel la RHT doit être introduite
  • Le nombre de travailleurs touchés par la RHT
  • Le premier jour où sera introduite la RHT
  • L'ampleur et la durée prévisible de la RHT
  • Le motif et la nécessité d'introduire cette mesure
  • Le nombre de travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
  • La caisse de compensation AVS à laquelle l'entreprise est affiliée
  • La caisse de chômage auprès de laquelle vous souhaitez faire valoir le droit à l'indemnité

Le délai est de 10 jours avant l'introduction de la mesure, exceptionnellement de 3 jours lorsque la RHT doit être instantanée en raison de circonstances exceptionnelles. En cas d'annonce tardive, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis est écoulé.

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