Révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) 23 août 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur les amendes d'ordre 26 juillet 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (juil. 17) 26 juillet 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) 26 juillet 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques) 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Conception pour le fret ferroviaire 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)